Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 04/06/2009
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par l'Office national des forêts.
En effet, la situation dans laquelle se trouve l'ONF est intenable à court terme et menace l'existence même de cet établissement, nécessaire pour assurer la gestion durable des espaces forestiers. Dans le cadre du contrat État - ONF 2007-2011, ce dernier s'est engagé à réaliser des gains de productivité, ainsi qu'à maintenir un résultat positif.
Cependant, les charges supplémentaires imposées par le conseil de modernisation des politiques publiques, ainsi que le retournement du marché du bois, compromettent le respect de ces engagements.
Il convient également de rappeler que depuis 2003, les crédits alloués au secteur forestier ont été diminués de manière drastique et que par ailleurs, le nombre de salariés a été réduit au-delà même des engagements pris dans le cadre du contrat État-ONF. De plus, l'établissement s'apprête aujourd'hui à faire face à un déficit de 100 millions d'euros avec une perte de recette de bois d'un montant équivalent.
Cette situation met gravement en péril l'Office national des forêts, structure historique qui constitue l'un des derniers services publics en milieu rural.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour venir en aide à l'ONF dans le cadre de la relance de la filière bois voulue par le président de la République
- page 1360
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/07/2009
Le comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier avec pour corollaire le maintien du versement compensateur. Au-delà du contrat État-ONF, des décisions ont été prises à la suite du Comité de modernisation des politiques publiques, notamment une réduction d'effectifs applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État et l'augmentation par palier jusqu'en 2011 de la part « patronale » de la cotisation retraite des fonctionnaires, l'intégration de l'Inventaire forestier national, le transfert des maisons forestières, la relocalisation du siège à Compiègne et le versement de dividendes à l'État. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution. Elle passe impérativement par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec ses partenaires des communes forestières, un réseau de terrain explicite, appuyé sur la compétence des unités territoriales et compatible avec les effectifs votés en conseil d'administration. Ce réseau a pour finalité d'assurer tout au long de l'année une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin la qualité du service de proximité assuré par l'ONF auprès des maires sera préservée. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en termes d'appui territorial garanti. Cependant, la crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière-bois et les conséquences de la tempête Klaus auront en 2009 des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Les résultats positifs de l'ONF en 2007 et 2008 démontrent le résultat des efforts passés et la bonne gestion financière de l'établissement, dans des circonstances normales. C'est pourquoi différents scenarii sont actuellement à l'étude afin que les décisions prises par l'État avant ces événements n'alourdissent pas les charges de l'établissement et lui permettent de passer le cap d'une année 2009 exceptionnellement difficile. Le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que l'évolution de l'établissement s'effectue dans le cadre de concertations, afin de répondre aux préoccupations des personnels et des élus. Pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes, dont 9 millions de bois d'oeuvre et 12 millions de bois-énergie. S'agissant de la mobilisation du bois, le ministre de l'agriculture et de la pêche a défendu le projet de fonds de mobilisation lors des discussions interministérielles sur les suites des Assises de la forêt ; ces discussions n'ont pas pu aboutir sur ce point. Le 19 mai 2009, le Président de la République s'est exprimé pour une gestion effective et une dynamisation de la politique forestière, ce qui marque l'attachement à une politique forestière forte et une réelle volonté de mise en valeur de la filière pour répondre à l'enjeu du soutien à la mobilisation, sans lequel l'augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d'insolubles conflits d'usages.
- page 1671
Page mise à jour le