Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/06/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le nombre des travailleurs frontaliers est en constante augmentation au sein de l'Union européenne. Parmi ces travailleurs frontaliers, beaucoup sont aussi des élus locaux. Pour la seule région Lorraine, une association vient de se créer et a déjà recensé plus de 200 élus municipaux qui sont travailleurs frontaliers en Belgique, au Luxembourg ou en Allemagne. Or, chaque État européen dispose d'une législation spécifique organisant le statut de l'élu local afin notamment de concilier ses obligations professionnelles avec ses responsabilités électives. Par contre, les élus locaux d'un pays qui travaillent dans le pays voisin ne peuvent bénéficier ni du statut de l'élu local du pays où ils sont élus, ni du statut de l'élu local du pays où ils travaillent. Le Gouvernement a déjà été alerté par des questions écrites et par divers courriers relatifs à ce problème, mais pour l'instant il n'a strictement rien fait. Il est en particulier très regrettable que le secrétaire d'État aux affaires européennes ait refusé de demander l'inscription de ce dossier à l'ordre du jour du Conseil des ministres européens au motif que la question ne relèverait pas de mesures communautaires, mais uniquement d'accords bilatéraux. Une réponse dilatoire de ce type est d'autant moins convaincante que, s'il y avait une directive européenne, elle s'appliquerait bien entendu à tous les États et réglerait donc d'un seul coup l'ensemble des difficultés de ce type. À tout le moins, si le Gouvernement était cohérent avec lui-même, il aurait alors fallu qu'il engage des négociations, notamment avec le Luxembourg et avec l'Allemagne, ce qui n'a pas été fait. Au contraire, le Gouvernement luxembourgeois est, lui, beaucoup plus conscient du problème puisque, dans un courrier du 9 mars 2009 adressé aux élus locaux frontaliers, il indique « Lors de la rencontre avec la plate-forme syndicale de la Grande Région le 29 octobre 2008, j'ai indiqué que j'étais conscient de cette problématique et que je souhaitais aborder la question en marge de la réunion sectorielle grand-régionale de l'aménagement du territoire qui se tiendra le 21 avril 2009 En effet, celle-ci a pour objectif général de renforcer la mobilité et le travail transfrontaliers et de trouver des solutions aux divers obstacles administratifs et divergences entre les législations nationales. La Task Force abordera, entre autres, les problèmes dans le domaine du droit social et du travail et par conséquent, je suis d'avis que la question du congé politique des élus frontaliers peut ainsi être traitée en son sein ». Le Premier ministre français n'ayant jamais répondu aux sollicitations de ce type, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Transmise au Secrétariat d'État aux affaires européennes
Réponse du Secrétariat d'État aux affaires européennes publiée le 11/03/2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, qui a été saisi au cours du mois de février 2010 par le secrétariat général du Gouvernement, a été particulièrement sensible à la question posée le 16 juin 2009 par l'honorable parlementaire sur le droit des travailleurs frontaliers français assurant des responsabilités électives en France. En effet, de trop nombreuses questions transfrontalières restent aujourd'hui en suspens. Le secrétaire d'État, sollicité par de nombreux élus, s'est employé dès sa nomination à développer la coopération transfrontalière avec nos voisins et à résoudre les divers contentieux existants, notamment à l'occasion de ses déplacements à l'étranger. Sur sa proposition et sur celle du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, le Premier ministre, François Fillon, a chargé fin décembre deux parlementaires nationaux, Étienne Blanc et Fabienne Keller, en collaboration avec une parlementaire européenne, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, d'une mission visant à établir d'ici au printemps prochain un bilan de la politique transfrontalière de la France et, à partir de celui-ci, une liste de propositions opérationnelles visant à mieux répondre aux attentes tant de nos dix millions de concitoyens que de nos entreprises. Par ailleurs, un colloque dédié aux questions transfrontalières ouvert par Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, et rassemblant de nombreuses personnalités politiques françaises et étrangères a été organisé le 9 février par le secrétariat d'État chargé des affaires européennes. Dans ce cadre, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a demandé à la mission parlementaire de bien vouloir étudier dans le détail la question des travailleurs frontaliers français exerçant des mandats électifs. S'il apparaît aujourd'hui difficile de disposer d'une directive européenne en la matière, il pourra être judicieusement étudié la mise en place de dispositifs bilatéraux avec nos pays voisins.
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