Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/06/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°03911 posée le 03/04/2008 sous le titre : " Conséquences d'une erreur de calcul lors du premier tour du scrutin d'une élection municipale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1367
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/06/2009
Le Conseil d'État a jugé, dans une décision du 18 avril 1984, « Élection municipale de Fort-de-France », qu'une élection ouverte à un nombre de conseillers supérieur à celui prévu par la loi, et notamment par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, est nulle. Par ailleurs, dans une décision du 10 avril 2009, « Élection municipale de Linguizzetta », le Conseil d'État a estimé valable une élection dont le nombre des élus du premier tour de scrutin, ainsi que du second, ne dépassaient pas le nombre de membres composant le conseil municipal, et ce par compensation d'un tour à l'autre. Il revient au juge électoral dans les circonstances de l'espèce d'apprécier les faits afin de déterminer si l'élection peut être acquise ou invalidée.
- page 1608
Page mise à jour le