Question de M. LE MENN Jacky (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 04/06/2009
M. Jacky Le Menn rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°07740 posée le 05/03/2009 sous le titre : " Obstacles au développement de la cogénération dans les serres des primeuristes bretons ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 22/10/2009
Les travaux de préparation de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production électrique ont mis en évidence la fragilité électrique de la région Bretagne et permis de passer en revue les différents moyens de la réduire. Concernant le cadre tarifaire de la cogénération, les contrats d'achat d'électricité pour les cogénérateurs prévoient une formule de plafonnement du prix du gaz servant au calcul du prix de rachat de l'électricité. À titre provisoire, le Gouvernement a accepté que ces modalités de plafonnement soient revues par la voie d'avenants aux contrats en cours valables pour une année. Depuis l'hiver 2005-2006, un déplafonnement de 92,5 % a été alloué aux cogénérateurs et a été reconduit chaque année jusqu'à l'hiver 2008-2009. Ce taux de déplafonnement assure une rentabilité suffisante aux cogénérateurs. Concernant les contrats de rachat de l'électricité et le mode de fonctionnement des cogénérations, des travaux sont en cours, dans le cadre d'un groupe de travail réunissant le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les associations de cogénérateurs (ATEE, FG3E et UNIDEN) et EDF, pour examiner l'opportunité et les modalités de l'autorisation de la modulation du fonctionnement des cogénérations en hiver en fonction des besoins de chaleur (améliorant ainsi l'efficacité énergétique) et le fonctionnement des cogénérations en été, hors du cadre de l'obligation d'achat, en période de tension du système électrique. Toutefois, toute évolution du cadre actuel de soutien à la cogénération devra prévoir un juste partage de la valeur dégagée entre les producteurs et la collectivité en diminuant le coût du soutien à la cogénération supporté par la contribution au service public de l'électricité (CSPE) sachant qu'au titre de l'année 2008, le coût prévisionnel de la politique de soutien à la cogénération est de 579,6 M, soit 35 % des charges prévisionnelles totales de la CSPE en 2008. Enfin, une réflexion pourrait être lancée concernant les conditions de rachat de l'électricité pour les nouvelles installations de cogénération et les installations ayant fait l'objet d'une rénovation lourde. Ces nouvelles conditions devraient distinguer fortement les installations ayant les meilleures performances en matière d'efficacité énergétique. Dans le cadre de ce travail, le cas de la cogénération dans les serres agricoles pourrait être examiné.
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