Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 11/06/2009
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation du ramassage et de l'acheminement des plis électoraux en préfecture dans le cadre des élections européennes du 7 juin prochain. A titre expérimental, il est proposé que les plis des communes situées en zone de gendarmerie soient collectés au chef-lieu de canton, comme d'ordinaire, et acheminés non plus par des gendarmes mais par des policiers municipaux avec l'accord individuel des élus concernés. Les procédures électorales sont du ressort de l'État. Cette décision, même à titre expérimental, est perçue par nombre d'élus ruraux comme un désengagement supplémentaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire connaitre l'avis du Gouvernement sur cette décision relative aux opérations électorales.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/12/2009
Conformément à l'article R. 106 du code électoral « dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune (...) est scellé et transmis au président de la commission de recensement (...) soit par porteur, soit sous pli postal recommandé ». Lorsque les plis ne sont pas acheminés par des chauffeurs de la préfecture ou confiés à La Poste, le préfet peut faire appel aux unités de la gendarmerie nationale, à des prestataires privés ou bien encore, comme cela a été le cas dans le cadre des dernières élections européennes, à des agents de police municipale. Le recours à ces services ne doit pas être perçu comme un désengagement de l'État qui assume toujours la charge financière de cette prestation, mais comme un ajustement des modalités d'acheminement lié aux réalités locales et au caractère d'urgence de l'acheminement de certains documents. De tels procédés sont d'ailleurs mis en oeuvre de la même façon dans le cadre de la mise sous pli de la propagande électorale qui peut être effectuée directement par le personnel des préfectures, mais également par les communes ou par des prestataires privés.
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