Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 11/06/2009
M. Paul Raoult demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire si le Gouvernement a l'intention de modifier le dispositif réglementaire applicable en cas d'impayés de factures d'eau.
En effet, le dispositif actuel défini par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 se révèle inadapté à plusieurs titres.
En premier lieu, l'article 1 du décret prévoit la possibilité de coupures d'eau en cas de factures impayées, mais il interdit de réduire le débit de fourniture d'eau aux abonnés concernés, alors même qu'une telle réduction est autorisée dans la même situation pour la fourniture d'électricité.
Pourtant, la solution de réduction du débit est jugée préférable à la coupure par de nombreux élus locaux responsables de services d'eau potable, car elle crée un certain inconfort pour les abonnés qui ne paient pas les factures, mais sans les priver totalement d'eau potable, qui est indispensable à une vie décente.
Par ailleurs, le décret institue une procédure d'information des consommateurs par courrier avant toute coupure d'eau.
C'est évidemment un élément positif, mais le décret charge le fournisseur d'eau d'envoyer les courriers, ce qui est inapplicable lorsque le fournisseur est une régie. Dans ce cas, le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable implique que les courriers de relance pour factures impayées sont établis par le comptable de la régie, c'est-à-dire en général le Trésor public. On constate donc une incompatibilité sur ce point entre les règles de la comptabilité publique et le décret du 13 août 2008.
S'agissant d'un sujet important qui touche directement la vie quotidienne de nos concitoyens, il apparaît particulièrement nécessaire de mettre fin à cette incohérence en adaptant la rédaction du décret.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 03/03/2011
En application de la loi 2006-872 portant engagement national pour le logement et de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO), le décret du 13 août 2008 interdit les coupures d'eau en cas de saisine et d'aide du Fonds de solidarité logement (FSL) au cours des douze derniers mois, indépendamment de la nature de cette aide (aide au paiement de l'eau ou aide au paiement d'une énergie, d'un impayé de loyer, aide à l'accès au logement locatif...). Ce décret constitue donc bien une avancée dans le droit d'accès à l'eau des personnes démunies en situation de précarité. L'article 1er du décret interdit de réduire le débit de fourniture d'eau aux abonnés en situation d'impayés, alors qu'une telle mesure est autorisée pour la fourniture d'électricité. Cette différence de traitement répond notamment au souhait des associations de consommateurs de maintenir l'eau dans les logements sans restriction de débit, pour permettre un accès normal à cette ressource et répondre aux besoins d'alimentation et sanitaires. Par ailleurs, une telle restriction pourrait être considérée comme une restriction au droit à l'eau institué à l'article 1er de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui affirme le droit pour chaque personne « d'accéder à l'eau potable, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables pour tous ». Aujourd'hui l'aide aux foyers les plus modestes en matière de solidarité dans le domaine de l'accès à l'eau repose essentiellement sur un dispositif « curatif » permettant de faciliter l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation d'impayés, en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale. Ce dispositif est renforcé par l'adoption par le Parlement d'une loi relative à la solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement. Cette loi permettra, à compter du 1er janvier 2012, aux services de l'eau et de l'assainissement d'attribuer une subvention FSL. Un dispositif préventif d'aide au paiement des factures d'eau pour les foyers les plus modestes est actuellement en cours d'étude. Une étude a été commandée au conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'inspection générale des affaires sociales. Le Gouvernement déposera au Parlement un rapport avant l'automne. S'agissant des courriers de relance pour factures impayées lorsque le service public de l'eau et de l'assainissement est géré en régie, le Trésor public et non le fournisseur est chargé du recouvrement des impayés. Le comptable détient le pouvoir exclusif de recouvrer la créance tant dans la phase amiable que contentieuse, et d'accorder des délais de paiement en vertu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, indépendamment de l'appréciation que peut apporter l'ordonnateur. Par ailleurs, l'ordonnateur est informé des impayés par le biais de la base d'échanges des données entre ordonnateurs et comptables, conformément à l'arrêté du 4 janvier 2010 relatif au protocole d'échanges de données pour le calcul des encaissements de redevances perçues en application de l'article L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement (dénommé protocole ROLMRE). D'un commun accord, l'ordonnateur et le service comptable peuvent mettre en oeuvre une procédure à appliquer chacun pour ce qui le concerne, afin de procéder aux relances pour factures impayées et d'informer les abonnés concernés des possibilités de demandes d'aide au FSL.
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