Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC-SPG) publiée le 11/06/2009
M. Robert Hue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels sont devenus des acteurs essentiels de l'exécution des peines et de la réinsertion sociale des personnes prévenues ou condamnées. Ainsi, dans le Val d'Oise, 40 conseillers d'insertion et de probation gèrent quotidiennement près de 1000 détenus en milieu fermé et encadrent 3000 personnes en milieu ouvert.
Or, les négociations engagées depuis maintenant 1 an entre les représentants de ces personnels et leur administration apparaissent contraires aux besoins ressentis par une profession en attente de reconaissance. En effet, les modifications envisagées se traduiraient par la dévalorisation des missions confiées à ces agents avec, entre autres, le transfert de certaines responsabilités à d'autres acteurs locaux ou privés. Les discussions actuelles traduisent également des difficultés d'accord en termes d'aménagement du temps de travail et de capacité d'encadrement.
En conséquence, au moment où les politiques développées en matière pénale devraient renforcer le rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rassurer ces personnels.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/10/2009
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013, afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.
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