Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC-SPG) publiée le 18/06/2009
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'octroi d'un dispositif de bonification de retraite pour les personnels des réseaux d'infrastructures : routes, voies navigables et ports maritimes.
Les études menées par les services de son ministère ont conduit à la reconnaissance de la pénibilité du travail exercé par les agents des services précités sans que pour autant, ceux-ci bénéficient d'un départ en retraite anticipé sans perte financière.
Pourtant ces personnels sont exposés aux accidents, maladies professionnelles ou invalidantes.
Leur espérance de vie est de 5 ans inférieure à celles des agents sédentaires qui dépendent du même ministère.
Depuis 1993, plus de 100 d'entre eux sont décédés au travail.
Certaines catégories de fonctionnaires, au regard de la pénibilité et des risques liés à leur profession, bénéficient d'une bonification liée à leur temps de service, ce qui n'est pas leur cas.
Voilà pourquoi, au nom de la justice et de l'équité, ils revendiquent un dispositif spécifique.
C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il compte intervenir pour que des mesures de modification du code des pensions civiles et militaires de retraite soient prises en faveur de ces catégories de personnel dépendant de son ministère.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 05/11/2009
Les emplois des agents des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, considérés comme « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », sont classés dans le tableau des emplois de catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite. Dès lors, ces personnels peuvent demander à bénéficier de la liquidation de la pension dès l'âge de 55 ans, lorsqu'ils ont accompli au moins quinze ans de service actif. S'agissant des agents « transférés », l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, précise que les fonctionnaires de l'État appartenant à un corps classé en catégorie active conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent compléter la durée de service en vue de remplir la condition de quinze ans exigée, dès lors que leurs fonctions sont, par leur contenu, de même nature que celles exercées antérieurement au service de l'État. Ainsi, tous les agents et chefs d'équipe d'exploitation, affectés à un service de l'État ou, depuis peu, à une collectivité territoriale, peuvent partir à la retraite dès 55 ans. Cependant, la réforme des retraites a allongé la durée de cotisation et instauré un système de décote pour les cas de durée d'assurance incomplète. Pour autant, certaines catégories de personnels peuvent bénéficier d'un dispositif de bonification de leur temps de service qui permet un départ anticipé avec une pension à taux plein. Aussi, compte tenu de leurs conditions de travail, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a demandé au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique puis, plus récemment, au Premier ministre, la possibilité d'étendre le bénéfice de la bonification aux agents des corps des personnels d'exploitation. Le ministre d'État continuera de suivre ce dossier avec vigilance.
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