Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 18/06/2009
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par certains commerçants.
Les commerces de proximité constituent des atouts majeurs pour une ville, pour les quartiers. Durement concurrencés par les grandes surfaces qui ont vu notamment leurs possibilités d'implantation facilitées grandement, ils font preuve d'un dynamisme remarquable. À cet égard, les boulangeries-pâtisseries jouent un rôle singulier. Elles participent du maintien ou du renforcement de la vitalité de ces territoires. Reste que la réglementation relative à l'ouverture de ces commerces manque cruellement de clarté. Ainsi si un accord collectif introduit des possibilités, des arrêtés préfectoraux peuvent le contredire.
Aussi, compte tenu de l'importance que revêt cette question et de ses implications en termes d'emploi et de maintien d'activité, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de clarifier ladite réglementation.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 27/08/2009
Les boulangeries-pâtisseries peuvent ouvrir au public 7 jours sur 7. Toutefois, afin d'éviter que les entreprises commerciales tenues de fermer parce qu'elles emploient du personnel salarié ne soient défavorisées par rapport à celles qui ne font appel à aucune main-d'oeuvre extérieure, l'article L. 3132-29 du code du travail autorise, sous certaines conditions, les préfets à ordonner la fermeture au public de tous les établissements d'une profession ou d'une région, pendant toute la durée du repos hebdomadaire. Cette fermeture ne peut intervenir que dans les conditions fixées, au préalable, par accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés de la profession visée. L'arrêté préfectoral a donc pour but de généraliser le régime adopté par la majorité des professionnels concernés. Pour l'application des dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, les boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pains constituent une même profession, quel que soit le mode de fabrication, artisanal ou industriel, des denrées vendues. Les boulangeries industrielles font ainsi partie du champ d'application d'un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des établissements de vente de pains et un accord collectif conclu dans le secteur de la boulangerie industrielle n'affecte pas la légalité de l'arrêté préfectoral.
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