Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 18/06/2009
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la problématique du cumul des années de service effectuées dans le secteur privé avec celles accomplies dans les collectivités territoriales pour l'obtention d'une médaille d'honneur, que ce soit celle du travail ou la médaille régionale, départementale et communale. En effet, si les décrets n° 87-594 du 22 juillet 1987 et n° 84-591 du 4 juillet 1984 n'évoquent pas cette possibilité, une circulaire du 6 décembre 2006 semblerait rendre possible un tel cumul pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable de clarifier cette situation, de façon à permettre aux fonctionnaires territoriaux ou aux salariés du privé de prétendre à l'une ou l'autre de ces récompenses.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/08/2009
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense uniquement les mérites acquis au service des collectivités territoriales. Cette distinction est donc réservée aux élus locaux et aux agents des collectivités territoriales. Les fonctionnaires de l'État détachés ou mis à la disposition auprès d'une de ces collectivités peuvent y prétendre mais seuls les services qu'ils ont accomplis durant leur détachement ou leur mise à disposition sont retenus. À ce stade, il n'est pas envisagé de modifier les textes en vigueur afin de récompenser par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale des services accomplis dans le secteur privé, y compris au cours d'une carrière mixte effectuée pour partie en entreprise et pour partie au service des collectivités territoriales. Les services du ministère de l'intérieur mènent toutefois une réflexion sur les évolutions éventuelles de la réglementation applicable à cette médaille. La possibilité de cumuler les années de service effectuées dans le secteur privé sera donc étudiée dans ce cadre, étant entendu qu'elle devra tenir compte des dispositions réglementant l'octroi de la médaille du travail.
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