Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 25/06/2009
M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces derniers jouent en effet un rôle crucial dans le fonctionnement de l'institution judiciaire et la loi pénitentiaire actuellement en cours de d'examen devant le Parlement ne fera qu'accentuer ce rôle, notamment en matière de politique pénale et d'aménagement de peine. Or, les dernières propositions en matière de statut ne reconnaissent pas le travail et les responsabilités de ces personnels, non seulement en termes de salaires mais également en termes de missions. Le projet de scinder cette administration en deux branches, l'une consacrée à l'exécution des peines, l'autre à la réinsertion sociale en atteste. Cette réorientation des missions, rejetée par 60 % du personnel, ne peut qu'amoindrir l'efficacité, déjà malmenée par la pauvreté des effectifs, de cette administration.
C'est pourquoi, il lui demande de prendre en considération les doléances des personnels d'insertion et de probation en ce qui concerne leurs missions ainsi que leurs besoins en termes de revalorisation indiciaire et de conditions de travail.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/10/2009
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013, afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.
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