Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC-SPG) publiée le 25/06/2009
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation de l'immeuble 69, rue de Sèvres dans le 6e arrondissement de Paris.
Cet immeuble de cinq étages et d'une superficie de 250 mètres carrés est vide et inoccupé depuis 11 ans. La propriétaire refuse de le mettre en location ou de le vendre à la mairie de Paris qui s'est portée volontaire pour son acquisition.
C'est dans ce contexte que huit étudiants et jeunes actifs s'installent fin mars 2008 dans ce bâtiment. La propriétaire ayant entamé une procédure judiciaire, ils ont été condamnés en août 2008 à 20 000 euros d'indemnité d'occupation et à 6 000 euros d'astreinte chaque mois s'ils restent dans les lieux. Il est évident que cette situation les met dans l'impossibilité de trouver une autre situation de logement, alors qu'ils sont tous éligibles au logement social ou au logement étudiant.
La ville de Paris s'est déclarée prête à réquisitionner l'immeuble mais la préfecture, seule habilitée à autoriser cette réquisition, n'a pas donné suite à cette demande.
C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire en vue d'une réquisition de cet immeuble et d'une solution favorable pour les huit étudiants et jeunes actifs.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 14/01/2010
La procédure de réquisition de locaux issue de l'ordonnance du 11 octobre 1945 s'applique, quel que soit le statut du propriétaire, aux locaux à usage d'habitation situés dans les communes dans lesquelles il existe une crise du logement et dont la vacance ou l'occupation insuffisante est confirmée après enquête et étude sur la nature des travaux à réaliser. Cette procédure, très encadrée, est parfois très longue. En sont bénéficiaires les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; ces personnes sont désignées par le préfet après consultation du maire, et la durée de la réquisition est de cinq ans au plus. Concernant l'immeuble du 69, rue de Sèvres, la ville de Paris a proposé le 7 mai 2009 de réquisitionner via cette ordonnance de 1945. En juin 2009, les étudiants qui occupaient cet immeuble sont partis, interrompant ainsi le processus d'échanges entamé entre la ville et la préfecture. Plutôt que procéder à une réquisition de cet immeuble, qui ne constituerait qu'une solution transitoire et qui ne manquerait pas de conduire à un contentieux ayant pour principal effet de geler le bâtiment pendant une longue période, il paraît préférable et plus efficace de procéder à une vraie négociation avec le propriétaire de l'immeuble. Il appartient à la ville de Paris, délégataire des aides à la pierre, et au bailleur qu'elle aura souhaité retenir de mener cette négociation pour acquérir cet immeuble et le transformer en logement social. S'il s'avérait que le propriétaire n'entend absolument pas se défaire de cet immeuble, la ville de Paris pourrait lui proposer de procéder à sa rénovation et à son conventionnement. La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 a renforcé ces mesures incitatives en rendant encore plus attractif le dispositif d'investissement locatif dans l'ancien. Il prévoit notamment un abattement de 60 % sur les recettes tirées de la location si le propriétaire pratique un loyer de niveau social conventionné à l'aide personnalisée au logement. La déduction est portée à 70 % lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes éligibles au droit au logement opposable ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
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