Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 25/06/2009
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 42 500 assistants d'éducation et employés vie scolaire, sous contrats aidés type CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) ou CAV (contrat d'avenir), dont 2/3 seront licenciés à la fin de l'année scolaire 2008-2009. En effet, leurs contrats arrivent au terme des possibilités de reconduction. Pourtant depuis deux ans, les associations scolaires ne cessent de demander la création d'un vrai statut pour ces personnels qui désirent poursuivre leur travail auprès des jeunes. Les tâches qui leur sont demandées sont des missions pérennes d'accompagnement, d'assistance aux élèves et d'aide administrative à la direction qui nécessitent des personnels stables, avec un véritable statut et une véritable formation. Aujourd'hui la succession des personnels, résultant de la durée limitée de ces contrats, est contraire aux missions qu'ils réalisent.
C'est pourquoi elle lui demande quels moyens il compte mettre en place pour péreniser et harmoniser ces différents contrats de droit public ou privé, indispensables au bon fonctionnement de l'éducation nationale afin que ces personnes puissent poursuivre leurs missions d'accompagnement, bénéficier d'une réelle formation et accéder aux concours de la fonction publique comme cela leur avait été assuré.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/11/2009
La fonction d'assistant d'éducation permet à des étudiants d'acquérir une expérience professionnelle et s'adresse principalement à ceux qui se destinent aux carrières du travail social ou aux métiers de l'enseignement et de l'éducation. Ce type de recrutement n'a donc pas vocation à être pérennisé et est limité à six années par la loi (article L. 916-1 du code de l'éducation). Par conséquent, les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui permettent de transformer en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée au-delà de six années consécutives ne trouvent pas à s'appliquer à la situation des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation doivent suivre la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat et se présenter aux différents concours dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplôme requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter l'accès des assistants d'éducation aux concours internes en reconnaissant leur expérience professionnelle. De plus, les assistants d'éducation peuvent se présenter aux concours administratifs de l'éducation nationale ou d'autres administrations, ainsi qu'aux concours de recrutement de la filière recherche-formation (personnels ITRF). Par ailleurs, les assistants d'éducation sont informés systématiquement de la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience en recourant, dès lors qu'ils bénéficient d'une certaine pratique professionnelle, à l'un des dispositifs de validation d'acquis prévus aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention d'un diplôme. Enfin, un dispositif d'accompagnement et de formation des assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire ayant pour objectif de favoriser l'insertion durable de ces personnels a été mis en place à compter de la rentrée 2008. Pour ceux d'entre eux qui suivent individuellement des élèves handicapés à besoins particuliers et dont le contrat est arrivé à échéance en juin dernier, le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 permet leur recrutement par les associations ou groupement d'associations ayant conclu avec le ministère de l'éducation nationale une convention cadre.
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