Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 25/06/2009
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la demande faite aux présidents des chambres de commerce et d'industrie par le Gouvernement, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), de lui proposer une réforme de l'institution qui permettrait de faire 400 millions d'euros d'économie.
Or, depuis plusieurs semaines, les personnels font connaître leur inquiétude quant aux conséquences de cette réforme du réseau consulaire. Leur emploi paraît menacé puisque le projet prévoit de mutualiser les services support : certaines activités transversales disparaîtront du territoire. La capacité d'assurer les services actuellement rendus aux commerçants et industriels est également remise en cause car l'éloignement des centres de décision pourrait avoir des conséquences négatives sur la qualité de leurs prestations.
Alors que le Gouvernement prévoit de déposer prochainement un projet de loi sur le sujet, il lui demande de lui préciser quelles propositions vont être faites en direction notamment des salariés des chambres de commerce et d'industrie afin de répondre aux préoccupations exprimées sur le plan de l'emploi, de la qualité du service et de l'aménagement du territoire, particulièrement pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris dont l'organisation est déjà dérogatoire au droit commun des chambres consulaires.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 08/10/2009
Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie à optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cadre, l'assemblée permanente des chambres de métiers a formalisé ses propositions d'évolution du réseau consulaire lors de son assemblée générale des 1er et 2 décembre 2008. Cette délibération a recueilli 94 % des voix. Le projet retenu vise à simplifier l'architecture du réseau, soit en ne laissant perdurer qu'un seul établissement public parmi les établissements d'une même région, soit en organisant des mutualisations fortes entre ces établissements. Dans les deux cas, la collecte des ressources serait centralisée au niveau régional, un rééquilibrage des compétences étant opéré en faveur de l'échelon régional. Cette nouvelle organisation serait ainsi conforme à celle mise en oeuvre en région s'agissant des services déconcentrés de l'État. Pour autant, l'attention est attirée sur le fait que toutes les propositions formulées laissent place à une représentation départementale chargée de la mise en oeuvre locale des orientations nationales et des services de proximité. De leur côté, les débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie lui ont permis d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Élaboré à l'issue d'une large consultation au sein du réseau, le document cadre contenant les modalités détaillées de la réforme a été adopté par l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) le 14 avril 2009. Les chambres de région deviennent l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, favorisent la mutualisation d'un certain nombre d'actions menées actuellement par les chambres locales, tout en tenant compte des enjeux de proximité territoriale et rurale, avec le maintien des chambres territoriales. L'ensemble de ces orientations fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 et transmis au Parlement le même jour. Le Gouvernement veille à ce que les réformes soient menées en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Chaque chambre pourra bien entendu, en fonction des besoins locaux, structurer à sa convenance sa présence territoriale avec des antennes ou des représentations, permanentes ou occasionnelles.
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