Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 10/07/2009
Question posée en séance publique le 09/07/2009
Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Les Français subissent de plein fouet les conséquences de la crise économique mondiale, notamment en matière d'emploi. Vous n'en voudrez pas à la sénatrice de Normandie que je suis d'avoir une pensée pour les producteurs de lait, qui sont en ce moment si durement touchés.
M. Yvon Collin. Pas seulement en Normandie !
M. Paul Raoult. Ce sera encore pire quand il n'y aura plus de quotas !
M. Didier Boulaud. Parlez-en à M. Barnier !
Mme Nathalie Goulet. Dans ce contexte, nos concitoyens attendent des entreprises et de leurs dirigeants un comportement exemplaire en matière de rémunération. C'est à la fois une question de justice et de cohésion sociale.
Les dix patrons les mieux payés du CAC 40 gagnent entre 2,4 millions et 4,7 millions d'euros par an. Et de telles rémunérations concernent même des patrons d'entreprises ayant reçu des aides de l'État, voire du Fonds stratégique d'investissement.
Ce sujet a été maintes fois évoqué dans notre hémicycle.
Le Gouvernement a demandé aux entreprises de définir des règles du jeu. L'Association française des entreprises privées, l'AFEP, et le MEDEF se sont donné jusqu'au mois d'octobre pour arrêter un code de bonne conduite. L'Autorité des marchés financiers, l'AMF, a publié ce matin un rapport sur cette question. Il s'agit donc bien d'un point majeur de notre actualité économique et sociale.
C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, je m'autorise à vous demander quelle est votre position sur cet important dossier de la rémunération des dirigeants et sur ce code de bonne conduite des dirigeants des entreprises françaises. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. Yvon Collin. Très bien !
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 10/07/2009
Réponse apportée en séance publique le 09/07/2009
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame la sénatrice, vous avez raison : nous attendons tous des entreprises qu'elles se comportent de manière irréprochable en matière de rémunération des dirigeants.
J'ai demandé aux entreprises qu'elles se conforment au code AFEP-MEDEF que vous avez évoqué, code qui a été publié au début de l'année 2009, voilà donc tout juste six mois.
Pour être sûre que l'on pourrait mesurer les progrès accomplis, j'avais demandé à l'Autorité des marchés financiers de suivre la manière dont les entreprises respectaient ce code et de nous remettre un rapport : c'est chose faite depuis ce matin.
Dans ses conclusions, il est indiqué : en premier lieu, que la transparence, en matière de rémunération, est nettement meilleure depuis la mise en uvre par les entreprises du code AFEP-MEDEF ; en deuxième lieu, que toutes les entreprises appliquent le code ; mais, en troisième lieu, qu'elles ne l'appliquent pas parfaitement.
Mme Nicole Bricq. Il faut faire une loi !
Mme Christine Lagarde, ministre. Sur un certain nombre de mesures notamment le non-cumul entre un emploi salarié et un mandat social, le plafonnement des indemnités de départ, la mise en place du comité des rémunérations , l'application est imparfaite et varie de 70 % à 88 %, selon les entreprises.
À la lecture de ces conclusions, j'ai immédiatement demandé à M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'AMF, de prier chacune des entreprises qui n'appliquent pas aujourd'hui parfaitement le code de s'y soumettre.
J'ai également écrit à la présidente du MEDEF et au président de l'AFEP pour qu'ils enjoignent à leurs membres de se conformer au dispositif du code AFEP-MEDEF.
Enfin, j'ai demandé à M. Jean-Pierre Jouyet de me remettre un nouveau rapport dans six mois, de sorte que nous puissions apprécier les progrès qui auront été accomplis par les entreprises au regard du respect de ce code de bonne conduite. Je rappelle que la mise en uvre du dispositif suppose évidemment qu'un certain nombre de conseils d'administration ou d'assemblées générales se tiennent.
Il me paraît prématuré, à ce stade, de faire une loi, pour la raison très simple qu'un code existe désormais, qu'il est en voie de mise en uvre et que, dans six mois, nous serons en mesure de déterminer si, oui ou non, il a été appliqué. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Vous le disiez déjà l'année dernière !
M. Bernard Frimat. En octobre, vous direz encore que c'est prématuré !
Mme Christine Lagarde, ministre. S'il se révèle que tel n'a pas été le cas, il sera temps de décider si, par la voie législative, nous devons envisager d'autres dispositifs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Jean-Pierre Sueur. Il sera grand temps !
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