Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 02/07/2009
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réalisation de la ligne grande vitesse (LGV) Rhin-Rhône et plus particulièrement sur le projet de convention relative aux études projets et aux acquisitions foncières de la deuxième tranche de la branche Est. Ce projet, tel qu'il a été présenté par le comité technique de la LGV Rhin-Rhône, ne permettra pas de disposer des études projets complètes, nécessaires pour pouvoir procéder à la mise en chantier de la deuxième tranche.
Limiter la mise en œuvre de cette convention à la seule préparation des acquisitions foncières permettra certes de régler le problème posé par la fin de la validité, en janvier 2012, de la déclaration d'utilité publique de la branche Est, mais pas celui de la mise en chantier de la deuxième phase dans la foulée de la première.
En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles sont les démarches que le Gouvernement compte entreprendre pour que soit mené à terme l'ensemble des études dans les délais souhaités par le Président de la République, et ce afin d'assurer la réalisation certaine et effective de la deuxième phase de la branche Est de le la ligne grande vitesse Rhin- Rhône.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 04/02/2010
La seconde phase de la branche Est de la ligne à grande vitesse (LGV) Rhin-Rhône est inscrite dans le programme des 2 000 kilomètres de lignes nouvelles à lancer d'ici à 2020 figurant dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Cela confirme l'attachement du Gouvernement à ce projet. Comme s'y est engagé le président de la République lors de sa visite en Franche-Comté, les acquisitions foncières nécessaires à ce projet seront achevées avant l'expiration de la déclaration d'utilité publique en 2012 et les études seront lancées. Les montants actuellement prévus pour l'étape préparatoire de cette seconde phase de la branche Est s'élèvent à environ 66 millions d'euros. Cette étape permettra de réaliser l'ensemble des études de projet de génie civil et des acquisitions foncières, d'établir les dossiers de consultation des entreprises et de procéder aux diagnostics et fouilles archéologiques. En parallèle, la mission confiée à MM. Philippe Peyronnet et Claude Liebermann, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, permettra d'examiner les conditions de financement de cette deuxième phase du projet.
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