Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/07/2009
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat si une commune de moins de 2 000 habitants peut solliciter les services de la direction départementale de l'équipement pour établir un diagnostic des bâtiments communaux et de la voirie dans le cadre de la convention ATESAT (assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) afférente aux communes de moins de 2 000 habitants, sans que ce diagnostic entraîne une rémunération supplémentaire par rapport au forfait de la convention ATESAT. Pour ce type de diagnostic, il n'est en effet pas nécessaire de disposer d'un organisme agréé, la prestation correspondante pouvant donc relever d'une intervention des services techniques de l'État.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
La question est caduque
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