Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 02/07/2009
Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des assistants d'éducation (AED) actuellement en poste au sein des établissements de l'enseignement secondaire. Conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation, ces personnels sont recrutés sur la base de contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables une fois. Par conséquent, les contrats des tout premiers AED, recrutés en 2003, arrivent à expiration à la fin de l'année scolaire.
Ayant exercé des missions bien plus larges que celles de simples surveillants, les AED ont été amenés à prendre en charge des groupes d'élèves, les encadrant dans des activités éducatives plurielles. Leurs missions vont, aujourd'hui, bien au-delà du simple encadrement des élèves puisqu'ils sont amenés à assurer des animations socio-culturelles, du soutien scolaire ou encore de l'accompagnement aux nouvelles technologies. C'est ainsi qu'après plusieurs années d'expérience, bon nombre de ces personnels sont devenus indispensables au bon fonctionnement des établissements dans lesquels ils sont en poste. De plus, particulièrement dans les départements à caractère rural comme les Côtes-d'Armor, le recrutement de ces agents n'a pas toujours été facile pour les chefs d'établissement, confrontés à une pénurie de candidats susceptibles de remplir ces fonctions de manière adéquate.
Pour ces raisons, il semble particulièrement contradictoire de congédier les AED qui arrivent au terme de leur second contrat de trois ans alors que ces derniers ont fait leurs preuves. Leur expérience représente un atout indéniable qu'il s'agirait plutôt de valoriser, à l'heure où le Gouvernement fait de la sécurité dans les établissements un enjeu prioritaire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les projets du Gouvernement à l'égard des AED arrivant au terme de leur second contrat de trois ans au sein du même établissement.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 17/09/2009
Le dispositif des contrats aidés est régi par les dispositions du code du travail, qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Ainsi, conformément à l'article L. 5134-42, un contrat d'avenir (CAV) ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. S'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), la durée maximale de ces contrats est de vingt-quatre mois (articles L. 5134-25 et R. 5134-17 du code du travail). Il résulte donc des dispositions de la loi de « cohésion sociale » que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà de deux ou de trois années selon le type du contrat, le code du travail ne prévoyant pas une telle possibilité. Depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, le ministère de l'éducation nationale a maintenu constant le nombre total de bénéficiaires des contrats aidés. Ainsi, l'intégralité des agents affectés aux missions d'accompagnement des élèves handicapés et à l'assistance administrative aux directeurs d'école en fonction au 30 juin 2008 ont été soit renouvelés, soit remplacés à la rentrée scolaire 2008. Par ailleurs, une instruction du 3 mars 2009 prévoit le remplacement des personnels dont le contrat est arrivé à échéance et le renouvellement de certains contrats, quelles que soient les fonctions exercées, selon les possibilités juridiques. De plus, un amendement au projet de loi sur la fonction publique, voté à l'unanimité le 2 juillet 2009 à l'Assemblée nationale, prévoit des garanties de continuité de l'accompagnement individuel de l'élève, en fonction de la nature particulière de son handicap. Cette aide individuelle pourra être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application de cet amendement font l'objet d'un décret daté du 20 août 2009 qui a été publié au Journal officiel du 23 août. Une attention toute particulière est également apportée en matière d'insertion professionnelle aux bénéficiaires de ces contrats. Depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, des conventions régionales tripartites, associant la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en place dans chaque région. L'objectif est de formaliser la collaboration et le partenariat de l'ensemble des acteurs locaux en charge de l'insertion professionnelle des bénéficiaires des contrats aidés. Ces conventions régionales prévoient, notamment, trois mois avant la fin du contrat, un entretien de diagnostic professionnel réalisé par le conseiller référent de Pôle emploi pour chaque personne dont le contrat ne pourra être renouvelé. Cet entretien prend appui sur l'attestation de compétences que les services de l'éducation nationale auront veillé à adresser à Pôle emploi. Il permet l'examen des possibilités d'insertion professionnelle des intéressés et leur inscription dans les dispositifs de Pôle emploi les plus adaptés. Enfin, les bénéficiaires des contrats aidés ont accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat.
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