Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 02/07/2009
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficile articulation des résultats du dernier recensement de la population avec le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), particulièrement dans le département du Bas-Rhin (67).
En effet, les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au SDIS 67 sont, en majorité, fixées par habitant. Deux catégories de prélèvements sont concernées. Le contingent incendie communal est acquitté par 476 collectivités, correspondant à une « redevance » versée au titre de la couverture opérationnelle du SDIS 67. Environ 250 collectivités versent une contribution de transfert représentative du coût moyen de gestion d'un centre de première intervention par le SDIS 67.
Les chiffres des populations retenus pour le calcul de ces contributions sont ceux du recensement de 1999, actualisés en 2002, tels qu'ils ont servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement. Le chiffre de la population municipale 2008 dans le Bas-Rhin s'élève désormais à 1 079 016 habitants (soit + 44 786 habitants).
L'actualisation des bases démographiques du SDIS 67 aboutirait à indexer le montant global des contributions communales, de 2009 à 2010, sur un indice des prix à la consommation (IPC) de + 0,8%, soit à méconnaître, dans le contexte déflationniste actuel, les dispositions de l'article L. 1424-35 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales : « le montant global des contributions des communes et des EPCI ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des EPCI de l'exercice précédent, augmenté de l'IPC ».
Dans ces conditions, le SDIS 67 serait dans l'impossibilité de tenir compte des résultats du dernier recensement 2008, sauf à devoir baisser les montants par habitant de ses contributions. Il se priverait d'une recette annuelle d'environ 320 000 €, montant pourtant justifié par les évolutions démographiques, qui se révèlerait de surcroît appréciable à l'heure où les charges pesant sur les SDIS augmentent : PFR (prestation de fidélisation et de reconnaissance), réseau ANTARES (adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours), nouveau GNR(guide national de référence) formation, projet de revalorisation du volontariat
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En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément les principes et les conditions pour que les nouveaux chiffres du recensement de la population 2008 soient effectifs, concernant les SDIS en général et le SDIS 67 en particulier, sans que ces établissements publics en pâtissent financièrement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/11/2009
L'article 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, a maintenu les contingents communaux aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en conservant également le plafonnement de ces contingents et leur seule évolution en fonction de l'indice des prix à la consommation. Ainsi, l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales précise, dans son 7e alinéa, que le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux SDIS ne pourra excéder le montant atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. Cet article ne précise pas le type d'indice à prendre. Dès lors, en l'absence d'une disposition législative précise, il appartient aux conseils d'administration des SDIS de décider, en application du 2e alinéa de l'article L. 1424-35 précité, de l'évolution des contributions des communes et du choix et de la nature de l'indice à prendre en compte en vue de ce calcul. Dans ces conditions, les SDIS disposent de la possibilité d'appliquer, lors de l'élaboration du budget, soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des 12 derniers mois, soit d'utiliser le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac) associé au projet de la loi de finances. À cet égard, il est possible d'indiquer que les hypothèses envisagées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2010 retiennent actuellement un taux d'évolution de la moyenne annuelle sus mentionnée de 1,2 %.
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