Question de Mme BOUMEDIENE-THIERY Alima (Paris - SOC-R) publiée le 02/07/2009
Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés éprouvées par un habitant d'Argenteuil pour déposer une plainte contre des officiers de police à Argenteuil le 9 juin 2009 en raison des conditions de son interpellation. Cette personne, et un ami, étaient à bord d'un véhicule lorsque des agents de la BAC les ont interpellés pour un contrôle. Conduits dans un fourgon où ils ont été menottés, allongés à même le sol, insultés et frappés par les agents incriminés, ils furent ensuite conduits à l'hôpital pour subir des prises de sang. L'un d'entre eux fut déclaré mort moins de 48 heures après. Afin de faire toute la lumière sur les conditions de ce décès, la victime et l'ayant droit du défunt tentèrent de déposer plainte au commissariat d'Argenteuil, puis au commissariat de Bezons et enfin à la Gendarmerie. L'enregistrement de ces plaintes fut refusé. Par ailleurs, les officiers de police refusèrent de restituer à la famille de la victime certains de ses effets, notamment la veste et la chemise que le défunt portait lors de son interpellation, susceptibles pourtant d'établir si des violences ont été commises à son encontre. Régulièrement saisie par les citoyens argenteuillais concernant les refus d'enregistrement de plainte par le commissariat d'Argenteuil, elle souhaite l'interroger sur la légalité de tels refus et sur les instructions qu'il entend donner afin que tout citoyen qui désire porter plainte puisse voir sa demande satisfaite dans les plus brefs délais.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/02/2010
Les faits auxquels l'honorable parlementaire fait référence font l'objet d'une information judiciaire. Dès lors, il n'appartient pas au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, conformément au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice, de les commenter. S'agissant des dépôts de plainte, il convient de rappeler que, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime, en application du principe de « guichet unique » établi par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes, qui est régulièrement rappelée à l'ensemble des forces de sécurité.
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