Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 02/07/2009
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les cotisations dues par les infirmiers au Conseil national de l'ordre des infirmiers.
Le montant de cette première cotisation a été fixé à 75 euros. Reste que si les infirmiers travaillant dans le secteur libéral peuvent faire appel à l'article 199 quater C du code général des impôts, ce qui leur permet de bénéficier « d'une réduction d'impôt égale à 66% des cotisations versées prises dans la limite de 1% du montant du revenu brut », tel n'est pas le cas pour les infirmiers salariés.
Aussi, et compte tenu de la rupture d'égalité introduite par l'application de cette disposition fiscale au sein de la profession des infirmiers, elle lui demande quelles mesure elle compte prendre pour que l'ensemble de ces professionnels puisse bénéficier du même traitement fiscal.
- page 1654
Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 18/02/2010
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel, en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.
- page 381
Page mise à jour le