Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 09/07/2009
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fonctionnement des comités d'entreprise.
Si la législation en vigueur n'impose pas aux comités d'entreprise de présenter des comptes singularisant d'une part le budget de fonctionnement, et d'autre part celui dévolu au financement des activités sociales et culturelles, elle leur interdit de transférer des fonds d'un compte à l'autre. Si ces budgets ont pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise, la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise, il s'avère tout de même que dans de très nombreuses situations, les budgets de fonctionnement sont très largement excédentaires. Dans le cadre des négociations sur la démocratie sociale, la question du transfert de budget d'un fonds à l'autre aurait pu être traitée. Malheureusement à ce jour aucune avancée n'est intervenue.
Aussi, et compte tenu du recul important du pouvoir d'achat de la très grande majorité des salariés et du rôle incontestable que pourraient jouer ces budgets mis au service des salariés, elle lui demande quelles initiatives il entend prendre rapidement pour que la question de la fongibilité partielle d'un fonds à l'autre soit débattue.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 15/10/2009
Les comités d'entreprise gèrent deux budgets. Dune part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Lors de la présentation de ses comptes annuels, le comité d'entreprise doit donc présenter une comptabilité contrôlable, tant par le président du comité d'entreprise, qui est le chef d'entreprise, que par ses membres. Ses comptes doivent être approuvés. Cette question est particulièrement importante lors de la clôture des comptes au moment du renouvellement du comité d'entreprise. De plus, la répartition de ces dépenses doit être clairement établie pour permettre également le contrôle des comptes par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. La législation en vigueur n'impose pas au comité d'entreprise de présenter ses comptes dans deux documents distincts. Par contre, elle interdit au comité d'entreprise de transférer les fonds d'un budget à l'autre, la séparation de ces budgets étant une règle d'ordre public. Une réflexion sur cette question de la séparation des budgets de fonctionnement et de celui dédié aux activités sociales et culturelles a été engagée suite au rapport « Pour un code du travail plus efficace » de M. de Virville remis au Gouvernement le 15 janvier 2004, qui proposait notamment qu'un accord collectif autorise le transfert de l'éventuel reliquat des fonds destinés au fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, dès lors que les fonds disponibles excéderaient le montant de l'année en cours augmenté d'une année. Or le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Dans la position commune signée du 9 avril 2008, en son article 11, les partenaires sociaux affirment leur volonté de mettre en place un groupe de travail paritaire pour examiner et faire des propositions sur les évolutions nécessaires des différentes instances représentatives et leurs conditions de fonctionnement, notamment. La structure comptable des budgets des comités d'entreprise pourrait relever de cette réflexion, qui devrait être menée dans les mois à venir. Par ailleurs, la question des institutions représentatives du personnel, et celle-ci en fait étroitement partie, doit également être abordée dans le cadre des discussions de l'agenda social 2009.
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