Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 09/07/2009
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'interdiction pour les instituts médico-éducatifs (IME) de bénéficier de dérogations au code du travail pour l'utilisation de machines dangereuses par des jeunes de moins de 18 ans.
Cette interdiction, en application d'une décision du Conseil d'État en date du 30 mai 2008, pose des problèmes de fond.
En effet, les élèves en situation de handicap nécessitent d'être mis en situation pour comprendre la tâche ou l'activité à réaliser. Ils ont par ailleurs besoin de temps pour digérer les gestes professionnels et ce avant l'âge de 18 ans pour les mettre en situation de travail.
Les IME ne sont pas des écoles mais des structures de soins et l'utilisation de ces machines est souvent un facteur de réussite car elles permettent une production sur un matériel sécurisé et une mobilisation de l'élève concerné.
Sans modification de la réglementation existante et en l'absence de prise en compte des besoins spécifiques des élèves handicapés, les directeurs d'IME devront retirer les machines des ateliers pour se retrouver dans des pratiques occupationnelles qui ne préparent pas de manière efficace les élèves sur le plan professionnel.
C'est pourquoi il lui demande si l'ensemble de ces éléments sera pris en compte pour l'élaboration des textes à venir dans le cadre des missions dévolues aux IME.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 08/10/2009
La décision du Conseil d'État du 30 mai 2008 a statué sur le fait que les établissements médico-sociaux n'entrent pas dans le champ du code du travail, n'étant pas visés à l'article L. 4111-3 du code du travail, contrairement aux établissements publics d'enseignement professionnel ou technologique, y compris agricole. Par conséquent, les inspecteurs du travail sont tenus de se déclarer incompétents pour statuer sur les demandes de la dérogation, prévue aux articles D. 4153-41 à D. 4153-49 du code du travail, présentées par les établissements médico-sociaux. Cette décision a confirmé la position figurant dans l'instruction commune signée le 28 décembre 2007 par la direction générale du travail, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction générale de l'action sociale. Cette instruction a également précisé que la responsabilité d'affecter les jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux à des travaux interdits aux élèves par le code du travail repose actuellement sur les autorités de tutelle de ces établissements et services. Les inspecteurs du travail ont été invités à apporter leur expertise technique, notamment sur la conformité nécessaire des lieux et des machines, appareils ou produits indispensables pour assurer ces formations professionnelles. Ces mesures ont un caractère transitoire et le Gouvernement engagera prochainement une réforme de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail. Celle-ci permettra aux IME, aux IMPro et aux ITEP de bénéficier des mesures protectrices prévues par le droit du travail.
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