Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 09/07/2009
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'ineffectivité de l'éco-prêt à taux zéro. Voté dans la loi de finances pour 2009, entré en vigueur au 1er janvier 2009, il s'avère en réalité que ce dispositif est neutralisé par l'absence du décret d'application nécessaire à sa mise en œuvre.
Ainsi, de nombreux particuliers et bailleurs ont d'ores et déjà rempli et déposé les dossiers auprès de leurs banques. Mais celle-ci se trouvent dans l'incapacité d'y donner suite et les dossiers s'accumulent. Les entreprises du bâtiment restent également dans l'expectative.
Cette situation d'inertie s'explique difficilement au regard de l'urgence de la relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, à quelle date le décret qui devait être publié le sera et, d'autre part, l'assurance que les demandes éligibles au 1er janvier 2009 le restent, quelle que soit cette date de publication.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 20/08/2009
Les conditions de mise en oeuvre technique et réglementaire du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro, instauré par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (article 99), ont été précisées par les textes suivants, entrés en vigueur dès le 1er avril 2009 : décrets n° 2009-344 et n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatifs aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (textes publiés au Journal officiel du 31 mars 2009) ; décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (texte publié au Journal officiel du 31 mars 2009) ; arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (texte publié au Journal officiel du 31 mars 2009). Par ailleurs, il est précisé qu'un prêt en cours ne peut pas être transformé en éco-prêt à taux zéro, l'État ne prenant pas en charge les intérêts versés initialement par l'emprunteur. Cependant, et pour répondre à la préoccupation de particuliers ayant débuté des travaux éligibles à l'éco-prêt mais antérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif, l'article 4 du décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 dispose : « Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-6 du code de la construction et de l'habitation les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009. » Ainsi, toutes les offres émises jusqu'au 30 juin 2009 peuvent financer des travaux éligibles à l'éco-prêt commencés à partir du 1er mars, qu'ils soient ou non achevés à la date d'émission de l'offre de prêt. Par ailleurs, le particulier ayant souscrit un prêt à taux de marché avant l'entrée en vigueur du dispositif, mais n'ayant pas à ce jour démarré les travaux, conserve naturellement la possibilité, dans le cadre des relations commerciales qu'il entretient avec sa banque, de proposer à celle-ci soit le remboursement du prêt souscrit (s'il y a déjà eu déblocage de fonds), soit son annulation, pour souscrire un Eco-PTZ.
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