Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/07/2009
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la rémunération des stages étudiants effectués au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé.
L'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dispose que les stages en entreprise, dont la durée est supérieure à trois mois consécutifs, font l'objet d'une gratification. Malgré les recommandations des syndicats d'employeurs, les efforts des services de l'État et les engagements d'un certain nombre de conseils généraux, les établissements de formation en travail social (EFTS) rencontrent de sérieuses difficultés pour garantir les temps de formation pratique, du fait d'une diminution globale du nombre de lieux de stages, faute de moyens suffisants alloués pour financer ces dispositions. Le Président de la République a récemment annoncé un plan d'urgence visant à favoriser la formation et l'accès à l'emploi de plus de 500 000 jeunes, d'ici à juin 2010. A cet effet, est actuellement en cours de discussion devant le Parlement une proposition de loi visant à faciliter le maintien et la création d'emploi dont l'article 8 bis stipule que les stages ouvriraient droit à gratification dès la fin du deuxième mois. Les organismes de formation en travail social craignent que ces nouvelles dispositions, sans accompagnement financier pour le secteur social et médico-social, aggravent les difficultés des établissements de formation et compromettent gravement le processus global de formation des travailleurs sociaux.
Elle lui demande, en conséquence, si le financement de cette mesure est bien assuré, faute de quoi les établissements de formation en travail social seraient dans l'incapacité d'assurer la mise en œuvre des formations sociales et de présenter les étudiants aux examens.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 17/09/2009
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Le Gouvernement a veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation qui est essentiel à la satisfaction des besoins d'accompagnement des personnes fragiles. Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue en effet une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs. Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour neutraliser, pour les financements relevant de l'État, de l'assurance-maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage. Il a également sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter une position similaire dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures qu'ils tarifient, pour que l'accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est en effet de la responsabilité des départements, chefs de file de l'action sociale et médico-sociale et associés à l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s'effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations. À la suite de l'annonce faite le 24 avril par le Président de la République dans le cadre du plan pour l'emploi des jeunes, le seuil des stages longs ouvrant droit à gratification sera abaissé de plus de trois mois à plus de deux mois. Un amendement a été introduit en ce sens au projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et adopté le 17 juillet dernier. Cette disposition devrait donc entrer en vigueur à l'automne prochain, à l'issue de l'examen parlementaire du texte de loi, et s'appliquera aux stages dont la convention sera signée postérieurement à la publication de la future loi. Dès lors, le Gouvernement adaptera son dispositif de prise en charge en fonction du nouveau seuil et il reviendra aux collectivités territoriales d'en tenir compte de leur côté, dans le respect de leurs compétences, pour contribuer au bon déroulement des formations sociales.
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