Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 09/07/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation et l'avenir de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cet organisme compte 11 000 salariés, dont plus de 5 000 formateurs et 850 spécialistes de l'orientation au service de la formation professionnelle. Il est le seul outil national de référence pour l'insertion professionnelle et le développement des compétences des personnes : 70 % des stagiaires trouvent un emploi qualifié à l'issue de leur formation. Au moment où l'augmentation du nombre de demandeurs d'emplois est plus que préoccupante, et que notre pays a besoin d'une AFPA modernisée, solide et confiante, le Gouvernement a confirmé, par la voix du secrétaire d'État à l'emploi, lors de l'assemblée générale extraordinaire de l'association le 14 janvier 2009, le démantèlement de cet organisme et la disparition de tous les services d'orientation et de psychologues du travail qui seraient transférés au Pôle emploi. La fragilisation de la situation de l'AFPA est également annoncée par la mise en concurrence des budgets de formation, par la cession par l'État du patrimoine immobilier et des équipements ainsi que du dispositif d'hébergement à une structure privée. La subvention jusqu'ici allouée par l'État sera de la responsabilité des conseils régionaux compétents en matière de formation professionnelle. Les personnels de l'AFPA s'inquiètent à juste titre de leur avenir. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes que l'État entend prendre en vue de maintenir un service public de la formation professionnelle assurant au profit du plus grand nombre un accès à des formations de qualité sur tout le territoire.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de l'emploi
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi publiée le 10/09/2009
Actuellement, l'activité de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en matière d'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation professionnelle s'inscrit dans le cadre d'une relation étroite entre Pôle emploi et l'association. Ainsi, Pôle emploi adresse à l'AFPA des demandeurs d'emploi, pour lesquels il a élaboré un projet personnalisé d'accès à l'emploi et qui ont besoin de préparer un titre professionnel. À l'issue de ce service, l'AFPA propose au demandeur d'emploi un parcours de formation dans ses centres ou dans d'autres organismes de formation. L'AFPA est donc prescriptrice de ses propres formations. Conscient des éventuelles conséquences de cette situation sur la concurrence entre organismes de formation, le Parlement a souhaité, dans le cadre de l'article 12 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, que le Gouvernement lui remette un rapport sur les modalités du transfert éventuel, à Pôle emploi, des personnels de l'AFPA chargés de l'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation professionnelle. Ce rapport, remis au Parlement début 2009, présente les raisons qui ont conduit le Gouvernement à décider de ce transfert. Cette décision résulte, notamment, de la prise en compte des conclusions de l'avis du 18 juin 2008 du Conseil de la concurrence relatif à une demande présentée par la fédération de la formation professionnelle. En effet, cet avis précise que, afin d'assurer une égalité de traitement entre organismes de formation, les personnels chargés de l'orientation vers une formation professionnelle ne doivent pas être employés par un organisme de formation. Dans un souci de concertation avec les instances représentatives du personnel de Pôle emploi et de l'AFPA et d'information de leur gouvernance, le secrétaire d'État chargé de l'emploi a demandé, en février 2009, aux directeurs généraux de ces institutions, de lui remettre des propositions sur le périmètre de ce transfert, ses conditions opérationnelles et financières, les garanties offertes aux salariés concernés, le calendrier et les étapes du processus. En avril 2009, ce rapport a été remis au ministre, après avoir été discuté au sein des gouvernances des deux établissements et présenté à leurs instances représentatives du personnel. Ce texte met en lumière la nécessité de préserver, voire d'améliorer, la qualité du service rendu aux demandeurs d'emploi. Il indique également qu'une disposition législative doit rendre le transfert du contrat de travail opposable aux salariés concernés et sécuriser leurs garanties individuelles et collectives. Tel est le sens de l'article 19 de l'actuel projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le Gouvernement attache du prix, comme le secrétaire d'État chargé de l'emploi l'a indiqué devant la gouvernance de l'AFPA le 14 janvier 2009, à ce que le transfert se déroule dans les meilleures conditions possibles pour, d'une part, assurer la continuité du service public rendu au demandeur d'emploi à la recherche d'une formation, dans un contexte sensible du marché de l'emploi, et, d'autre part, pérenniser, au sein de pôle emploi, les missions actuellement exercées par les personnels de l'AFPA.
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