Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/07/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un titre de recette a été émis par une commune pour le recouvrement des participations à un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) et contesté devant le juge administratif. Il lui demande si la commune peut saisir le juge judiciaire pour faire inscrire une hypothèque provisoire destinée à garantir le paiement du titre émis.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 10/03/2011
Conformément à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, ce dernier peut exiger des constructeurs une participation au coût des équipements publics à édifier dans le secteur. Cette participation est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. La mise en recouvrement de cette participation financière se fait dans les délais fixés par l'autorité qui délivre l'autorisation de construire. Son recouvrement donne lieu à l'émission de titres de recettes exécutoires par la collectivité qui en est créancière. En application de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, le représentant légal de la collectivité créancière de la participation peut faire inscrire une hypothèque provisoire sur le fondement de ces titres, dans les conditions prévues aux articles 67 à 79 de cette loi et 210 à 293 du décret du 31 juillet 1992.
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