Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC-SPG) publiée le 09/07/2009
M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement des infirmiers salariés et fonctionnaires du secteur hospitalier concernant leur adhésion à l'ordre professionnel des infirmiers.
Ces infirmiers se voient dans l'obligation de s'inscrire au tableau de l'ordre et de s'acquitter d'une cotisation d'un montant de 75 euros.
Déjà encadrés par des règles professionnelles, ils n'ont nullement besoin d'un ordre, qui n'aura pour but que de leur infliger des pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires.
De plus, le régime fiscal des fonctionnaires et des salariés ne permet que rarement une déductibilité fiscale de la cotisation ordinale contrairement aux professions libérales.
Aussi, il demande au Gouvernement d'exonérer les infirmiers salariés et fonctionnaires de cette obligation d'adhésion.
- page 1751
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 27/08/2009
L'infirmier, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession, et, d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'Ordre national a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Par ailleurs, les infirmiers soumis au statut de la fonction publique hospitalière relèvent toujours de cette autorité hiérarchique, notamment pour les questions de discipline. L'ordre ne se substitue pas à cette autorité hospitalière. L'ordre organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Aussi, les missions confiées à l'Ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter, afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession des infirmiers. Le versement de la cotisation ordinale est donc une obligation légale annuelle pour chaque infirmier inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code et seul le conseil national de l'ordre est habilité à en fixer le montant. La cotisation ordinale des infirmiers salariés ne peut faire l'objet, à ce jour, d'une déduction fiscale, le principe n'en ayant pas été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La ministre de la santé et des sports a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi elle a porté un amendement à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui permet à l'ordre des infirmiers de moduler le montant de cette cotisation, comme c'est le cas pour les ordres des masseurs kinésithérapeutes et des pédicures podologues. Ces ordres peuvent également procéder au regroupement des instances ordinales de proximité, permettant, le cas échéant, des économies de fonctionnement.
- page 2064
Page mise à jour le