Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/07/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui possède une forêt communale traversée par un sentier. Il souhaite savoir si l'Office national des forêts gestionnaire de la forêt et l'adjudicataire de la chasse peuvent interdire à une association locale agissant avec l'accord du maire d'entretenir un sentier de randonnée pédestre traversant ladite forêt communale. Plus précisément, il souhaiterait savoir quelle est l'autorité (maire, ONF ) qui dispose du pouvoir d'autorisation de passage et d'entretien afférant à ce sentier.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 01/04/2010
Le code forestier définit les forêts comme des espaces multifonctionnels et assigne à la gestion forestière durable l'objectif de combiner les fonctions économiques, environnementales et sociales des forêts. Ce même code prévoit que l'ouverture au public des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF) doit être recherchée le plus largement possible. En application de l'article L. 121-2, l'ONF doit assurer la gestion et l'équipement des forêts domaniales pour le compte de l'État. Les sentiers de randonnée qui traversent ces forêts relèvent du domaine privé de l'État et sont gérés selon les mêmes modalités. Ainsi, c'est l'ONF qui, en principe, en assure la gestion. En tant que gestionnaire et mandataire du propriétaire, l'office peut interdire le passage sur les sentiers des forêts domaniales, et donc leur balisage, notamment lorsque la sécurité des usagers est compromise par des impératifs liés à la gestion forestière. Toutefois, la gestion, l'entretien et l'équipement des sentiers de randonnées en forêt domaniale peuvent être confiés par l'ONF à d'autres acteurs, par exemple à des associations. Le balisage ou la mise en place d'équipements engendre, en principe, une augmentation de la fréquentation des sentiers, ce qui doit s'accompagner d'une sécurisation accrue des lieux. En conséquence, l'ONF ne confie de telles missions que sur la base d'une convention qui définit clairement les obligations de chaque partie, détermine les modalités d'entretien, fixe les conditions financières et les partages de responsabilité. Cependant, même dans cette hypothèse, l'ONF reste gestionnaire des forêts domaniales et conserve donc toujours le droit de fermer temporairement les chemins ou sentiers qui les traversent lorsque la sécurité des usagers est compromise par la réalisation de travaux d'exploitation de coupe. En Lorraine, il existe une convention territoriale signée avec le Club vosgien par laquelle l'ONF autorise ce dernier à équiper, maintenir et entretenir des itinéraires identifiés de randonnée pédestre en forêt domaniale, à mettre en place un balisage et à installer tous les équipements nécessaires à la sécurité des usagers. Cette convention reconnaît la possibilité à l'ONF de fermer temporairement les chemins et sentiers concernés et prévoit la mise en place d'une signalétique temporaire ou la recherche éventuelle d'un itinéraire de contournement provisoire. En application des articles L. 361-1 et L. 361-2 du code de l'environnement, les sentiers situés en forêt domaniale peuvent également être inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), sur la base d'une convention passée avec l'ONF et le conseil général notamment. En Moselle, il existe un tel plan depuis 1986. Les PDIPR ont vocation à garantir la continuité et la cohérence d'itinéraires de promenades et de randonnées. Dans cette hypothèse aussi, la fermeture temporaire de certains sentiers est toujours possible par le fait d'une mesure de police, ou d'une décision de l'ONF, notamment en raison de risques pour les usagers. La fermeture à l'initiative de l'ONF est généralement prévue dans la convention initiale. En application de l'article L. 121-2 du code forestier précité, l'ONF exploite et loue à des tiers le droit de chasse en forêt domaniale. Les droits et obligations des locataires de chasse sont prévus dans les baux de chasse et les pièces contractuelles auxquelles ils renvoient. Ces différents éléments contractuels confèrent aux adjudicataires le droit de chasser sur le territoire loué et fixent les modalités d'exercice de ce droit. Par ces éléments, les adjudicataires s'engagent à prendre les précautions nécessaires pour éviter les accidents à l'occasion des actions de chasse. À cette fin, ils s'engagent à mettre en place une signalisation pour informer et déconseiller temporairement le passage sur les chemins et itinéraires balisés lorsque les actions de chasse présentent un risque pour leurs usagers. Mais, en aucun cas, les adjudicataires ne peuvent s'immiscer dans la gestion des forêts et des chemins qu'elles comprennent, mission qui incombe à l'ONF ou, pour les chemins, à un éventuel cocontractant.
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