Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 09/07/2009
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les procédures d'urgence d'hospitalisation psychiatrique d'un tiers.
Il lui rappelle que la procédure d'urgence d'hospitalisation sous contrainte permet d'hospitaliser un tiers sur la foi d'un seul certificat médical au lieu de deux normalement, ce qui signifie un seul contrôle au lieu de deux et entraîne donc régulièrement des internements abusifs. Il s'étonne que les dernières données statistiques disponibles, qui remontent à 2006, montrent que les hospitalisations sur demande d'un tiers en urgence représentent une part extrêmement importante du total des hospitalisations sur demande d'un tiers. A titre exemple, la part des procédures d'urgence atteint 74 % du total des hospitalisations sur demande d'un tiers. Il lui rappelle que la loi stipule que la procédure d'urgence ne doit pourtant être mise en œuvre qu'à « titre exceptionnel » et « en cas de péril imminent ».
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui dire comment elle entend faire correctement respecter la loi en matière d'hospitalisation sur demande d'un tiers.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 24/09/2009
La commission des citoyens pour les droits de l'homme, association affiliée à l'église de scientologie, intervient activement et de façon répétée depuis plusieurs années dans le champ de la psychiatrie. Elle saisit actuellement les parlementaires sur le thème de l'augmentation des hospitalisations sans consentement sur demande d'un tiers prises dans le cadre de la procédure d'urgence. Cette procédure d'urgence - qui repose sur un seul certificat médical au lieu de deux dans la procédure classique - devait légalement rester exceptionnelle mais est désormais couramment utilisée puisqu'elle représentait (en moyenne nationale) en 2005 environ 45 % du nombre total des mesures d'hospitalisations sur demande d'un tiers. Le second certificat d'admission a été introduit dans la procédure d'hospitalisation sur demande d'un tiers par la loi du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. À l'usage, il s'est avéré que ce deuxième certificat médical n'apportait pas une amélioration véritable en matière de garantie des droits des personnes au point que le rapport conjoint de mai 2005 de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires sur les propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990 précitée préconise l'admission sur demande d'un tiers au vu d'un seul certificat médical. En dépit de l'importance prise par la procédure d'urgence, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (instances chargées de veiller au respect des libertés des personnes hospitalisées), et notamment celle du département des Deux-Sèvres n'ont pas relevé d'hospitalisations psychiatriques injustifiées. Cependant, la question de l'hospitalisation sans consentement demeure une priorité de santé publique. Le Président de la République a annoncé, au mois de décembre 2008, une réforme sanitaire des procédures de l'hospitalisation d'office. Il a confié à la ministre de la santé et des sports la préparation d'un projet de loi réformant la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation dont la réflexion est engagée.
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