Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 09/07/2009
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'organisation des soins ambulatoires en période de phase pandémique de la grippe A.
En effet, les départements ont été divisés en plusieurs secteurs d'organisation des soins appelés « territoires santé grippe » afin de coordonner les services médicaux et sociaux et de réguler les possibilités de soins apportées à la population en cas de pandémie grippale. Chacun de ces territoires doit se doter d'une organisation propre, de structures spécifiques médicales et administratives mais aussi de bâtiments d'accueil dits centres de coordination sanitaire et sociale (CCSS).
Pour cela, il revient au maire de la commune accueillant le CCSS de désigner un « référent administratif » qui devra assurer, en lien avec le « référent médical » et l'appui de la direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales (DRDASS), les modalités pratiques du fonctionnement du CCSS en liaison avec les élus et les professionnels de santé libéraux du « territoire santé grippe ». Ainsi, le référent administratif se voit confier un rôle considérable lors d'un éventuel déclenchement de la pandémie puisqu'il est le responsable de la mise en place et du fonctionnement de la structure.
Bien que, depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les communes peuvent, tout comme les départements et les régions et dans le cadre d'une convention conclue avec l'État, exercer certaines activités dans le domaine sanitaire (vaccination, lutte contre la tuberculose, lèpre
), il s'étonne toutefois de ce qui ressemble fort à un transfert de responsabilités, voire de compétences, sans que soit prévue de compensation financière pour la commune siège du CCSS.
Aussi, et même s'il ne conteste pas qu'une gestion de crise soit plus efficace et plus pertinente si sa mise en œuvre opérationnelle se situe au plus près de nos concitoyens, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement envisage, en termes de moyens financiers, pour compenser les frais des communes accueillant les CCSS.
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Erratum : JO du 20/08/2009 p.2014
Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
La question est caduque
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