Question de M. du LUART Roland (Sarthe - UMP) publiée le 09/07/2009
M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la nécessaire poursuite de la maîtrise des frais de justice dans le respect de l'indépendance de la magistrature.
La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a ouvert une enveloppe de 409 millions d'euros afin de couvrir l'ensemble des dépenses afférentes aux frais de justice pour l'exercice 2009.
Devenues limitatives sous le régime de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), ces dépenses avaient vu leur dynamique à la hausse enrayée en 2006 avec une diminution de 22 % de leur montant, pour 379,4 millions d'euros de crédits consommés. Toutefois, en 2007, elles ont enregistré une hausse de 2,4 % (388,6 millions d'euros de crédits consommés). En outre, l'exercice budgétaire 2008 s'est caractérisé par une nouvelle progression de 3,4 %, pour un montant final de 401,7 millions d'euros.
Le rythme de consommation des crédits dédiés aux frais de justice depuis le début de l'année 2009 suscite de nouvelles craintes. Ainsi, à la fin du mois de mai 2009, les chefs de cour de la cour d'appel de Versailles ont fait savoir qu'ils ne disposaient plus des crédits suffisants pour assurer le paiement des mémoires de frais de justice. Il semble en être de même au tribunal de grande instance du Mans, relevant du ressort de la cour d'appel d'Angers. Si cette situation venait à perdurer, le fragile équilibre atteint dans le domaine de ces dépenses, grâce aux efforts déployés depuis plusieurs années par la Chancellerie et les magistrats en juridiction, pourrait être gravement remis en cause.
En conséquence, il lui demande les dispositions prises par la Chancellerie pour assurer le paiement des frais de justice jusqu'à la fin de l'exercice 2009, dans le respect du principe d'indépendance de la magistrature, ainsi que les mesures envisagées afin de contenir ces dépenses en 2010.
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Transmise au Ministère de la justice et des libertés
La question est caduque
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