Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/07/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°08549 posée le 30/04/2009 sous le titre : " Construction des casernes de gendarmerie pour les brigades territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/08/2009
La question posée fait référence, de manière générale, aux conditions offertes par le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie et par la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'État des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale. Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions d'investissement, destinées à alléger la charge qu'elles supportent pour la construction des casernements mis à la disposition de la gendarmerie. Cette subvention représente 18 % à 20 % du coût plafond de l'unité-logement (fraction individuelle, pour un gendarme, des locaux de travail et d'habitation). Pour être éligible à cette aide en capital de l'État, la construction doit permettre de regrouper dans un ensemble immobilier homogène et fonctionnel, comportant logements et locaux de service techniques, l'ensemble des personnels. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993, le loyer annuel s'élève à 6 % du coût plafond et reste invariable durant la durée du bail initial de neuf ans. Il est ensuite revalorisé et fait l'objet de révisions triennales. Un décalage est apparu entre la valeur du coût plafond et le coût réel des constructions. Ce phénomène n'est pas tant lié aux exigences du cahier des charges, d'autant que la tendance actuelle est de le minorer, mais à la forte augmentation du coût de la construction. Pour remédier à cette situation, considérant que le dispositif du décret de 1993 garde toute sa pertinence, le cabinet du ministre de la défense a saisi le ministère en charge du budget aux fins de revaloriser les conditions financières de ce montage (application d'un taux unique de 20 % et augmentation du coût plafond de l'unité-logement pour se rapprocher de son coût réel de construction). Cependant, il convient d'observer que le coût-plafond de l'unité-logement, indexé sur l'évolution trimestrielle de l'indice du coût de la construction (ICC), a bénéficié, de facto, d'une revalorisation significative, compte tenu de la progression de cet indice. Il s'établit, au 26 avril 2009, à 175 800 , contre 147 200 le 19 octobre 2006. Enfin, le législateur a mis en place un dispositif parallèle à celui du décret de 1993 permettant ainsi à l'État de ne pas demander systématiquement aux communes de se charger de la construction des casernes de gendarmerie. En l'espèce, il s'agit de l'article 55 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, permettant désormais aux organismes HLM de réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.
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