Communication aux administrés des courriers des préfets notifiant aux communes l'attribution de subventions au titre de la réserve parlementaire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/07/2009

Rappel de la question n°07499, publiée le 19/02/2009

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°07499 posée le 19/02/2009 sous le titre : " Communication aux administrés des courriers des préfets notifiant aux communes l'attribution de subventions au titre de la réserve parlementaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 - page 1747

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

La question est caduque