Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/07/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°07633 posée le 26/02/2009 sous le titre : " Sort des restes exhumés des concessions funéraires arrivées à expiration ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/09/2009
Lorsqu'une concession funéraire est parvenue à son terme, la demande de renouvellement doit être présentée dans les deux années suivant l'échéance du contrat de concession et la commune ne peut s'y opposer. Passé ce délai, le terrain concédé, tout comme les emplacements en terrain commun au terme du délai de rotation prévue dans le règlement intérieur du cimetière, fait retour à la commune. Les restes mortels présents dans la sépulture sont exhumés et déposés dans l'ossuaire communal. Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés et à la dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet dans le cimetière ou dans un site cinéraire communal situé en dehors du cimetière. Toutefois, en application de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la crémation n'est autorisée qu'en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt. Les restes mortels des personnes opposées à la crémation sont alors obligatoirement déposés dans l'ossuaire communal, au sein duquel ils sont distingués des autres ossements.
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