Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 16/07/2009
M. Roland Ries attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation à venir des associations de consommateurs. Suite au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, une mission de réflexion a été confiée à Mme Dominique Laurent, conseillère d'État, sur la place du mouvement consumériste en France. Si l'objectif affiché de moderniser les modes de représentation des consommateurs et des professionnels dans ces commissions était louable, les conclusions rendues par Mme Laurent ont, en revanche, suscité de vives réactions de la part de certaines associations de consommateurs. Le rapport propose de modifier les conditions d'agrément ou de représentation, de limiter le nombre d'associations, privilégier l'action judiciaire au règlement amiable des litiges. Imposer un concept d'action consumériste qui se limite au règlement des litiges par des recours et des procédures juridiques risque fort d'entraîner la liquidation du réseau associatif de proximité proche du consommateur qui porte, lui, des valeurs de solidarité sociales. Par conséquent, il lui demande de préciser la position du Gouvernement, et la procédure qu'il entend mener. Il lui propose de traiter cette question par voie législative.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 01/10/2009
En application d'un décret du 8 juin 2006 et d'une circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008, le Conseil national de la consommation (CNC), comme de nombreuses autres instances consultatives, aurait été automatiquement supprimé au 9 juin 2009 en l'absence d'un nouveau texte prévoyant explicitement sa prorogation. Le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 et le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009, parus les 5 et 7 juin 2009 aux Journaux officiels de la République française respectivement ont permis au CNC de franchir l'échéance du 9 juin 2009, et réservé ainsi la possibilité d'une réforme de son organisation et de son fonctionnement, envisagée de longue date. Pour éclairer la décision à prendre sur le maintien du CNC et ses modalités, dans l'optique de modernisation de la consultation présentée par la circulaire précitée, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation a décidé, le 10 février 2009, de confier à une personnalité indépendante une mission de réflexion sur l'avenir du mouvement consumériste en France. Mme Dominique Laurent, conseillère d'État désignée à cet effet, a remis au secrétaire d'État, le 7 mai 2009, un rapport sur le mouvement consumériste et un projet de décret instituant un CNC réformé. Ce rapport relève l'attachement des associations de consommateurs et des organisations professionnelles au CNC. Il souligne l'idée, exprimée à des degrés divers parmi les participants à cette instance, que le renforcement du CNC passe par la modification d'aspects importants de son organisation et de son fonctionnement. Les constats et propositions apportent une contribution substantielle au débat sur les moyens qui permettraient de renforcer l'action des associations au service des consommateurs, qu'il s'agisse de leur activité de proximité ou de leur fonction de représentation au sein d'instances de concertation, au premier rang desquelles le CNC, dont il convient d'assurer la pleine représentativité, l'efficacité et la bonne gouvernance. Ce débat doit évidemment se poursuivre, et le Gouvernement sera amené à définir ses orientations dans les prochaines semaines, étant observé qu'une réforme de l'organisation consumériste ne saurait avoir pour objet d'imposer un concept d'action ou un modèle unique aux associations.
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