Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 16/07/2009
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle des agents de recherches privées.
À l'heure actuelle, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, définit l'activité de recherches privées. Mais il n'est pas apparu nécessaire au législateur de conférer aux agents de recherches privées des prérogatives de puissance publique pour l'accomplissement de leur activité. Ils n'ont par exemple pas de carte professionnelle. Or leur rôle, important, qui permet parfois de compléter celui de la police ou de la gendarmerie, nécessiterait une règlementation. En Allemagne ou en Suisse notamment, l'étroite collaboration entre ces différentes fonctions permet une efficacité accrue de chacun.
C'est pourquoi il lui demande s'il serait possible de réfléchir à une professionnalisation de cette activité, afin de créer un véritable code de déontologie, tant pour faciliter l'exercice de la profession que pour protéger ceux qui y font appel.
- page 1786
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/08/2009
La profession d'agent de recherches privées est réglementée par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, dans un double objectif de moralisation et de professionnalisation de cette activité. L'article 20 de la loi du 12 juillet 1983 précitée permet désormais à ces agents de collecter des informations destinées à des tiers, sans faire état de leur qualité ni révéler l'objet de leur mission. La professionnalisation de cette activité est assurée par l'obligation de justifier d'une aptitude professionnelle idoine conformément au décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié. Toutefois le législateur n'a pas entendu conférer à ces agents des pouvoirs d'enquête particuliers pour la recherche de preuves. Dans la mesure où ces professionnels ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique, il n'est pas envisagé d'édicter un code de déontologie régissant leur activité. Toutefois, une initiative a été prise par la profession afin de diffuser un guide de bonnes pratiques.
- page 2060
Page mise à jour le