Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 16/07/2009
M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les perspectives d'octroi d'un dispositif de bonification retraite du temps de service pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'État.
Les études conduites par les services de son ministère ont constaté que ces agents sont très exposés aux accidents, maladies professionnelles ou invalidantes. Ces résultats démontrent la pénibilité et la dangerosité de l'exercice de leur profession à des niveaux élevés.
La réglementation accorde à certaines catégories de personnels (personnels militaires, sapeur pompiers professionnels
) de bénéficier d'un dispositif de bonification de leur temps de service leur permettant un départ anticipé avec une pension à temps plein.
Or, les agents du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État exercent des métiers pénibles sans pouvoir bénéficier d'un tel régime de retraite leur permettant un départ anticipé sans perte financière.
Alors que M. le ministre du budget a répondu négativement à la mise en œuvre de ce dispositif, une demande d'arbitrage interministériel auprès de M. le Premier ministre a été sollicitée le 15 mai 2009.
Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir sous quels délais cet arbitrage sera rendu et s'il peut se prononcer sur les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 05/11/2009
Les emplois des agents des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, considérés comme « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », sont classés dans le tableau des emplois de catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite. Dès lors, ces personnels peuvent demander à bénéficier de la liquidation de la pension dès l'âge de 55 ans, lorsqu'ils ont accompli au moins quinze ans de service actif. S'agissant des agents « transférés », l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, précise que les fonctionnaires de l'État appartenant à un corps classé en catégorie active conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent compléter la durée de service en vue de remplir la condition de quinze ans exigée, dès lors que leurs fonctions sont, par leur contenu, de même nature que celles exercées antérieurement au service de l'État. Ainsi, tous les agents et chefs d'équipe d'exploitation, affectés à un service de l'État ou, depuis peu, à une collectivité territoriale, peuvent partir à la retraite dès 55 ans. Cependant, la réforme des retraites a allongé la durée de cotisation et instauré un système de décote pour les cas de durée d'assurance incomplète. Pour autant, certaines catégories de personnels peuvent bénéficier d'un dispositif de bonification de leur temps de service qui permet un départ anticipé avec une pension à taux plein. Aussi, compte tenu de leurs conditions de travail, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a demandé au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique puis, plus récemment, au Premier ministre, la possibilité d'étendre le bénéfice de la bonification aux agents des corps des personnels d'exploitation. Le ministre d'État continuera de suivre ce dossier avec vigilance.
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