Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 16/07/2009
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises dans le cadre de leur demande de raccordement en énergie électrique.
C'est le cas notamment d'une société du Sud-Ouest commercialisant divers produits de boulangerie, viennoiserie et pâtisserie dont les ouvertures de magasins sont retardées de ce fait.
L'un d'entre eux serait en attente depuis deux mois de son raccordement aux réseaux. Or, il semblerait que cette situation soit due à la séparation d'EDF en deux entités distinctes, EDF restant chargée de la fourniture d'énergie et ERDF devenant gestionnaire des réseaux.
Ces retards ont un impact très important sur le développement de ces entreprises, alors qu'au contraire la situation actuelle commanderait des interventions accélérées.
C'est pourquoi elle lui demande si elle est au courant de ce type de situation, qui ne doit pas être propre à cette société, et quelles sont les mesures envisagées pour y remédier rapidement.
- page 1784
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 11/03/2010
L'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité a imposé la séparation des activités d'exploitation du réseau public de distribution (assurées par le distributeur) et des activités de gestion de la clientèle (assurées par le fournisseur). Il convient ainsi de distinguer : les gestionnaires de réseaux publics de distribution (notamment ErDF pour 95 % du territoire métropolitain continental), qui sont seuls compétents en matière de raccordement au réseau de distribution et de mise en service ; les fournisseurs d'électricité (notamment EDF, GDF-Suez, Poweo, Direct Energie...), qui sont les interlocuteurs privilégiés des consommateurs particuliers et qui effectuent pour leur compte les démarches auprès des gestionnaires de réseaux. Les procédures, mises en oeuvre par ErDF pour le raccordement aux réseaux des utilisateurs et la mise en service de leurs installations, font l'objet d'une concertation dans le cadre du comité des utilisateurs de réseau de distribution électrique (CURDE). Ce comité regroupe des représentants des fournisseurs d'électricité, des associations de consommateurs, de la commission de régulation de l'énergie (CRE) et des pouvoirs publics. Ces procédures visent à assurer un traitement égal et non discriminatoire des consommateurs, quel que soit leur fournisseur. Lorsqu'un consommateur souhaite un raccordement au réseau de distribution électrique, il communique les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande (plans, puissance nécessaire et copie du permis de construire) à ErDF, directement ou via le fournisseur d'électricité de son choix. À la réception des éléments précités, l'agence chargée du raccordement contacte le client afin de confirmer les informations reçues, de l'informer des délais et des conditions de réalisation et de mise en service : nécessité du choix d'un fournisseur et obtention du certificat de conformité des installations intérieures (Consuel). Lors de ce contact, une semaine de réalisation des travaux, compatible avec les délais administratifs, est convenue avec le client. L'ensemble de ces informations est synthétisé dans un courrier accompagnant le devis de raccordement. En 2008, plus de 92 % des devis ont été envoyés dans les 10 jours ouvrés suivant la réception des éléments demandés au client. En moyenne, huit semaines séparent l'acceptation du devis par le client de la réalisation des travaux. Ce délai est mis à profit par ErDF pour obtenir les autorisations administratives nécessaires et pour programmer l'intervention des équipes chargées de la réalisation des travaux. Il permet également au client de réaliser les travaux qui sont à sa charge, notamment la mise en place d'un fourreau entre le coffret électrique situé en limite de propriété et le tableau basse tension situé dans le bâtiment. ErDF favorise la mise en service de manière simultanée avec la réalisation des travaux. Ce cas de figure ne représente cependant qu'un quart des opérations de raccordement. Le client ne demande donc pas systématiquement une mise en service immédiate, soit parce que ses travaux ne sont pas terminés ou parce que le certificat de conformité n'est pas obtenu. La mise en service intervient ensuite, à la demande du fournisseur du client, lorsque le client dispose du certificat de conformité de son installation intérieure que lui a remis son installateur électricien. La mise en service a alors lieu dans les 10 jours ouvrés suivant la demande du fournisseur. À fin octobre 2009, le taux de mise en service dans ce délai est de 87 % sur un an. Le délai global entre la demande initiale du consommateur et sa mise en service est ainsi la somme : du délai relevant d'ErDF (production devis, programmation et réalisation travaux, mise en service si différée par rapport aux travaux). L'ensemble représente au maximum 10 semaines pour un branchement simple sans extension du réseau ; du délai relevant du client (envoi des éléments pour étude du dossier, accord du devis, réalisation des travaux à sa charge). L'ensemble pouvant aller de quelques jours à plusieurs mois. Enfin, conformément au contrat de service public conclu avec l'État, la satisfaction de la clientèle est évaluée au travers d'indicateurs mesurant la qualité des processus relevant des activités du distributeur, notamment sur les thèmes liés au raccordement et à la mise en service. Ainsi, l'indicateur de satisfaction des clients vis-à-vis du distributeur en matière de raccordement neuf s'est établi pour le troisième trimestre 2009 à 79 % de clients satisfaits ou très satisfaits. Pour la première mise en service, ce taux a été sur la même période de 88 %.
- page 605
Page mise à jour le