Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 16/07/2009
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir dites mobil-homes. Les usagers de ces mobil-homes ont aujourd'hui l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. Le contrat de location d'emplacement pour des mobil-homes relève du droit commun. Les parties fixent donc d'un commun accord la durée du bail ainsi que le montant du loyer initial et révisé. Or, on a pu constater un certain nombre d'abus en matière de contrats de location d'emplacement de mobil-homes. On a pu ainsi observer que certains locataires se voyaient imposer un doublement du montant du loyer au moment du renouvellement du bail, ou encore étaient mis dans l'obligation de quitter sans délai le terrain qu'ils occupaient. De telles pratiques, ainsi que le coût du déplacement d'un mobil-home et la pénurie d'emplacements disponibles, conduisent certains locataires à accepter des augmentations de loyer prohibitives. Pour reprendre les termes de l'association UFC-Que Choisir, « les contrats ne sont pas librement négociés mais imposés ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme aux abus constatés.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 20/08/2009
Il est exact que la location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a pu faire naître sur la période récente des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent le cas échéant de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de camping à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives.
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