Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 16/07/2009
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les difficultés que rencontrent les syndicats intercommunaux ou mixtes, maîtres d'ouvrage de travaux d'extension de réseau d'eau potable, d'électricité et d'assainissement, lorsqu'ils doivent financer les extensions ou raccordements décidés par les communes, dans le cadre de la délivrance des autorisations d'occupation du sol. Il lui expose leurs difficultés à se faire régler par leurs communes membres les contributions correspondant à la part du coût de ces travaux qui n'est pas couverte par le tarif d'utilisation des réseaux, pour les réseaux d'électricité, et qui est intégralement à la charge des syndicats d'eau, faute de législation adéquate pour les réseaux d'eau. Soit le syndicat intercommunal ou le syndicat mixte finance les extensions sur ses ressources propres, ce qui paraît impossible dans la plupart des cas, soit la contribution de chacune des communes membres doit pouvoir être fixée au début de chaque exercice, soit encore faudrait-il imaginer une solution proche de celle qui existe pour la taxe communale d'électricité qui prévoit que, sur délibération concordante des collectivités publiques concernées, le maître d'ouvrage perçoit directement la contribution. La participation pour voirie et réseaux, prévue par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme devait, selon le rapport de novembre 2004 du Conseil général des ponts et chaussées, faire l'objet d'un suivi précis des services du ministère. Des groupes de travail composés d'élus et de professionnels devaient également être mis en place dans l'éventualité d'une modification de la législation. C'est pourquoi il lui demande : 1) si les recommandations du conseil général des ponts et chaussées ont été suivies d'effet ; 2) dans quels délais des propositions du Gouvernement tendant à remédier à ces situations pourraient être présentées au Parlement ; 3) quelle solution il propose pour surmonter les difficultés auxquelles se heurtent les petites communes qui doivent tenter de développer dans les meilleures conditions une urbanisation adaptée aux très nombreux enjeux contemporains que sont le développement économique, la réduction du mitage territorial et le respect des enjeux environnementaux.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 04/02/2010
Le régime de la participation pour voirie et réseaux (PVR) offre aux communes un mode de financement global de l'ensemble des équipements d'infrastructures nécessaires à l'accueil des nouvelles constructions sur des terrains non encore desservis mais constructibles. Il peut s'agir de la création d'une voie nouvelle, mais aussi de l'aménagement de voie existante ou de l'établissement ou de l'adaptation de réseaux. Par ailleurs, dans les communes rurales où les constructions nouvelles sont peu nombreuses et lorsqu'il s'agit de financer les seuls réseaux d'eau et d'électricité, la loi urbanisme et habitat permet à la commune de mettre un raccordement à la charge du constructeur dans la limite de 100 mètres. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent pour réaliser tous les équipements publics pouvant être financés par la PVR, l'établissement ou le syndicat est seul compétent pour instituer la participation et la percevoir (art. L. 332-13 du code de l'urbanisme). Si l'établissement ou le syndicat n'est pas compétent pour réaliser l'ensemble de ces équipements, seule la commune peut instituer la participation, et il lui appartient, en liaison et avec l'accord des syndicats, de procéder aux reversements nécessaires. Il ne paraît pas souhaitable d'encadrer davantage par la loi ou le règlement les relations entre ces différents acteurs. En particulier, il n'est pas envisagé de permettre à chaque syndicat d'instaurer une participation spécifique. En effet, il apparaît préférable de ne pas multiplier les régimes de participations mais, au contraire, de privilégier des dispositifs de financements globaux des équipements publics. Le dispositif de la participation pour voirie et réseaux a par ailleurs été complété par un nouvel outil financier très souple, le projet urbain partenarial, qui a été instauré par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Ce dispositif permet, notamment, d'assurer le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs en fonction des besoins des futurs usagers ou habitants. Enfin, un projet de réforme de l'ensemble de la fiscalité de l'urbanisme est actuellement en cours d'élaboration et de simulation. Il est, notamment, envisagé d'asseoir la nouvelle taxe d'aménagement sur la constructibilité du terrain d'assiette pour inciter à une meilleure utilisation de l'espace. Il est également prévu de permettre aux communes d'appliquer des taux différents sur leur territoire en fonction du niveau d'équipements à réaliser.
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