Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/07/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que jusqu'à présent les retraités de la fonction publique bénéficient d'une participation aux frais d'aide ménagère à domicile de la part du ministère de la fonction publique. La gestion de cette aide est confiée à MFP Services. Or les bénéficiaires actuels et les bénéficiaires futurs ont éprouvé une émotion légitime lorsqu'ils ont appris que l'État envisageait à l'avenir de plus payer la participation employeur susvisée qui lui incombait. Dans la mesure où de nombreux retraités de la fonction publique ont des ressources très faibles, il lui demande s'il ne considère pas qu'une telle mesure serait antisociale et tout à fait inopportune.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 01/10/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. L'aide ménagère à domicile (AMD) est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale du régime général. Le choix du Gouvernement est de repositionner, non de supprimer, l'AMD, pour qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. En effet, pour le régime général, son service est ciblé sur les retraités en situation de dépendance sensible et ayant de faibles ressources (60 % en groupe isoressources [GIR] 5, et 60 % des bénéficiaires ont moins de 1 000 /mois de ressources). L'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. L'attribution de l'AMD a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestations sociales. En effet, la gestion en « guichet ouvert » conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR 6, la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général (70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 /mois et 2 300 /mois pour un couple). Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD des retraités de la fonction publique sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement : a) Les retraités dont la dépendance s'aggrave : il existe en effet la situation problématique des délais de classement en GIR 4, qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'aide personnalisée d'autonomie, alors que le besoin existe ; b) Les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; c) Les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée d'un an. Pour mémoire, les retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt en faveur des services à la personne ; ce dispositif d'aide leur est spécifiquement adapté (50 %, dans la limite de 12 000 /an de dépenses). Une réflexion sera engagée sur l'évolution d'une prestation d'aide au maintien à domicile, susceptible de bénéficier à plus de retraités, dans le cadre de l'enveloppe actuelle de l'action sociale interministérielle (ASI). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement, chaque euro restera consacré à l'ASI. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (chèque emploi service universel, réservation de places en crèche...) et l'aide au logement des fonctionnaires seront accrues.
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