Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/07/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat de lui indiquer pour chaque département et pour l'année 2008, quel est le nombre des accidents de la circulation ayant impliqué du gibier. Il souhaiterait également qu'il lui indique pour chaque département, le montant des remboursements effectués par le fonds de garantie. Enfin, il souhaiterait qu'il lui précise les conditions dans lesquelles ce fonds de garantie intervient et la nature des dommages qu'il prend en charge.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 03/12/2009
Depuis 1977, le fonds de garantie indemnise les dommages survenus lors d'accidents de la circulation causés par des collisions avec les animaux domestiques appartenant à des propriétaires non assurés ou inconnus. Cette mission a été élargie par la loi du 1er août 2003 aux dégâts matériels et corporels causés par les collisions avec la faune sauvage. Depuis le 1er juin 2007, l'abattement de 300 euros retenu sur chaque dommage matériel a été supprimé, en application de la 5e directive européenne sur l'assurance automobile. Désormais, pour les accidents survenus depuis cette date, le Fonds de garantie prend en charge dès le premier euro les dommages matériels, ce qui permet de rembourser aux assurés « tous risques » la franchise contractuelle en cas de sinistre. Cette dernière mesure a fait augmenter significativement le nombre de dossiers ouverts au titre des collisions avec la faune sauvage par le fonds de garantie. En effet, jusqu'en janvier 2007, le Fonds de garantie ouvrait environ 6 000 dossiers d'indemnisation par an : en 2008, le fonds de garantie a reçu 42 471 dossiers. Trois espèces, le sanglier (40 %), le chevreuil (36 %) et le cerf (8 %) sont plus particulièrement à l'origine de ces accidents. Les massifs forestiers des Landes, d'Alsace, de Lorraine, de Seine-et-Marne et de Sologne concentrent l'essentiel de ces accidents de la circulation. Le montant des indemnisations est passé de 9 millions d'euros en 2007 à 21 millions d'euros en 2008. Ce dernier montant ne prend pas en compte les indemnisations versées par les compagnies d'assurances. Le fonds de garantie se limite, en effet, à n'indemniser que les personnes qui ont assuré leur véhicule « au tiers », et à rembourser les franchises des assurés « tous risques ». Les onze départements ayant plus de 800 collisions par an, tous animaux confondus, sont la Gironde (1 408), la Moselle (1 314), le Bas-Rhin (1 296), les Landes (1 033), la Seine-et-Marne (1 030), le Haut-Rhin (927), l'Indre-et-Loire (919), la Meurthe-et-Moselle (912), le Loiret (831), la Dordogne (817) et le Loir-et-Cher (804). La victime d'une collision doit s'adresser à son assureur et faire sa déclaration d'accident. C'est ce dernier qui mandatera un expert chargé de constater qu'il s'agit bien d'un accident provoqué par un animal sauvage. La victime doit conserver un maximum de preuves (témoignages des personnes présentes, poils, photos, etc.). Si la personne accidentée est assurée « tous risques », son assureur prendra en charge les indemnités des dommages et effectuera la demande de remboursement pour l'assuré, de la franchise au fonds de garantie. Si la personne accidentée n'a pas de garantie conducteur et qu'elle-même, ou un de ses passagers, est blessé, c'est le Fonds de garantie qui indemnise les dommages corporels. Dans le cas d'une assurance « au tiers », l'accidenté peut demander à son assureur de l'aider à constituer son dossier au titre de sa garantie défense-recours. Il présentera celui-ci au Fonds de garantie pour indemnisation.
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