Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/07/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime du permis de conduire à points. Il est prévu que, si une infraction entraîne le retrait d'un seul point, ce point est ensuite restitué dans un délai d'un an si aucune autre infraction n'a été commise entre-temps. Il souhaiterait tout d'abord savoir pour quelle raison cette mesure ne s'applique qu'aux infractions à compter du 1er janvier 2007, la logique à l'instar des lois pénales étant d'appliquer la rétroactivité pour toute mesure d'adoucissement des sanctions. Par ailleurs, si une même personne se voit retirer deux fois un point pour deux infractions distinctes au cours d'une année et si ensuite pendant un an elle n'est l'objet d'aucun retrait de points, il souhaiterait savoir si chacun des deux points retirés est rétabli ou si seul le dernier point retiré est rétabli. Dans cette dernière hypothèse, il souhaiterait savoir à quelle condition le second point est alors susceptible d'être rétabli.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/09/2009
L'article 23 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l'article L. 223-6 du code de la route afin de prévoir une nouvelle modalité de reconstitution des points du permis de conduire. Ainsi, désormais, tout conducteur qui commet une infraction entraînant le retrait d'un point de son permis de conduire peut recouvrer le point perdu s'il ne commet pas d'infraction pendant le délai d'un an à compter de la date à laquelle le retrait de ce point est effectif, c'est-à-dire pendant le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'infraction a acquis un caractère définitif. Le législateur a souhaité délimiter précisément le champ d'application de cette mesure. C'est ainsi que la loi n° 2007-297 dispose explicitement que cette disposition « s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus. » Dans ces conditions, les conducteurs ayant commis une ou plusieurs infractions entraînant le retrait d'un point de leur permis de conduire ne peuvent bénéficier de la restitution de ce point à l'issue du délai d'un an si cette infraction a acquis un caractère définitif avant le 1er janvier 2007. Dans l'hypothèse où un conducteur se voit retirer un point de son permis de conduire du fait d'une infraction ayant acquis un caractère définitif après le 1er janvier 2007, il se verra restituer le point perdu au terme du délai d'un an à compter de la date du retrait de point, s'il ne commet pas d'infraction pendant le délai d'un an à compter de cette date. S'il commet pendant ce délai une autre infraction entraînant le retrait d'un point, la restitution du point initialement perdu est interrompue et ne pourra être effective. En revanche, la restitution du point perdu du fait de la deuxième infraction pourra intervenir s'il ne commet aucune nouvelle infraction dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle ce deuxième retrait de point est effectif Enfin, il est à noter que le dispositif dit « un point / un an » intervient en supplément du dispositif de reconstitution du solde maximal de douze points prévu par l'article L. 223-6 du code de la route. C'est ainsi que le titulaire du permis de conduire pourra reconstituer son capital maximal de douze points s'il ne commet pas d'infraction pendant le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la dernière infraction entraînant un retrait de point a acquis un caractère définitif.
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