Question de M. TUHEIAVA Richard (Polynésie française - SOC-A) publiée le 23/07/2009
M. Richard Tuheiava demande à M. le ministre de la défense de lui communiquer la liste des salariés affiliés à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ayant travaillé au Centre d'expérimentation du Pacifique, plus particulièrement sur les atolls de Moruroa, Fangataufa et Hao pendant la période des essais nucléaires français en Polynésie française du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1998.
En effet, dans le cadre du prochain examen du projet de loi sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français présenté par le ministère de la défense, il y a lieu d'assurer le respect des principes de rigueur et d'équité dans le cadre de la réparation intégrale du préjudice subi par les personnes ayant souffert ou souffrant de maladies radio-induites résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants au cours d'essais nucléaires français.
Les dépenses de santé comprenant des prestations en nature très onéreuses (hospitalisation, EVASAN - évacuations sanitaires par voie aérienne -,...) et en espèces (indemnités journalières, pensions d'invalidité ou rentes pour maladie professionnelle notamment) qui seraient consécutives aux essais nucléaires participent bien de la réparation intégrale du préjudice des victimes des conséquences sanitaires et sont supportées aujourd'hui par la caisse des polynésiens et par la solidarité des cotisants polynésiens. Dans sa séance de questions orales au Gouvernement du 28 mai 2009, il a été acté par le Sénat que le ministère de la défense était favorable au remboursement par l'État des prestations servies par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française "en fonction des données fournies" par cet organisme. Donc, pour ce faire, ladite caisse a été invitée à fournir au ministère de la défense les éléments chiffrés qui serviraient de support à un mécanisme de remboursement par l'État de l'intégralité des frais servis aux assurés polynésiens qui entreraient dans le champ d'application du projet de loi précité et ce, quel que soit le régime local de prise en charge.
Or, bien que créée en 1956, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ne possède pas les éléments et documents de base lui permettant d'effectuer équitablement et rigoureusement ce chiffrage ainsi requis, puisqu'elle ne dispose pas de la liste des salariés soumis au régime de protection sociale polynésien ayant travaillé à Moruroa, Fangataufa et Hao du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1998, c'est-à-dire pendant la période des essais nucléaires français en Polynésie française.
Aussi sollicite-t-il officiellement la communication légitime d'une telle liste avant l'examen du projet de loi précité par le Sénat.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 18/02/2010
La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut. Elle permet à toute personne atteinte d'une maladie liée aux essais nucléaires français, notamment aux anciens travailleurs des sites d'expérimentations, de constituer un dossier de demande d'indemnisation qui doit comporter les éléments attestant la présence du requérant dans l'une des zones géographiques et au cours de périodes déterminées, fixées par la loi et son décret d'application. La liste des maladies ouvrant droit à indemnisation sera fixée par décret. Les demandes individuelles sont soumises à l'examen d'un comité d'indemnisation composé notamment d'experts médicaux. Pour chacune des demandes, ce comité présente une recommandation au ministre de la défense qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. L'indemnisation est versée sous forme de capital, déduction faite des réparations déjà perçues par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice et notamment des sommes versées par sa caisse de sécurité sociale. Dans cette hypothèse, il appartient au ministère de la défense de reverser le montant de cette déduction à l'organisme payeur. S'agissant plus particulièrement des prestations déjà servies par la caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française dans le cadre de préjudices subis du fait des essais nucléaires, le processus de remboursement à la CPS pourra être engagé dès lors que les dossiers d'indemnisation des intéressés auront fait l'objet d'un avis favorable du comité d'indemnisation prévu dans la loi du 5 janvier 2010 précitée. Ces dispositions garantissent justice et équité pour tous, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une liste préalable des anciens travailleurs du Centre d'expérimentations du Pacifique soumis au régime de sécurité sociale polynésien. En effet, dans le cadre de l'examen des demandes individuelles d'indemnisation, il sera possible de vérifier qu'une personne identifiée a, ou non, travaillé sur un site d'expérimentations nucléaires et cotisé à la CPS. Les modalités pratiques du remboursement des dépenses engagées par la CPS seront précisées dans une convention qui sera passée entre l'État et la CPS. L'élaboration de cette convention à déjà fait l'objet d'échanges entre la CPS, le Haut-C ommissaire de la République en Polynésie française et les services du ministère de la défense.
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