Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 23/07/2009
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les craintes exprimées par les entreprises du métier du funéraire en Alsace. En effet, celles-ci craignent que la mise à disposition imminente sur le marché, par le groupe CIC-Crédit mutuel, d'un certain type de contrats obsèques, ne remette gravement en cause le libre jeu de la concurrence.
Ce groupe, fortement implanté en Alsace, prévoit, en effet, de commercialiser un type de convention obsèques qui comprendra des formules de prestations prévues à l'avance, et dont seul le réseau franchisé « le Choix funéraire » sera bénéficiaire.
En plus d'entraver la concurrence, les professionnels du funéraire craignent que la mise en place de ces contrats ne remette en cause la liberté de choix de l'opérateur funéraire, le contrat proposé orientant le consommateur vers un seul et unique prestataire amalgamant contrat d'assurance vie et contrat obsèques.
En conséquence, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces formes de contrat et, notamment, comment celui-ci entend faire respecter les règles de la libre concurrence, ainsi que le principe de la liberté des funérailles, telle qu'il figure à l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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