Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 30/07/2009
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation qu'il est à faire de l'article L.352 du code électoral. En effet, cet article dispose que seules les listes complètes peuvent être retirées avant le premier ou le second tour de l'élection régionale, mais ne précise pas si, par retrait complet de la liste, il faut entendre retrait de l'ensemble des sections départementales composant la liste ou si le retrait peut concerner uniquement une section départementale. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si le retrait d'une liste permet, le cas échéant, aux candidats de la liste retirée de figurer dans une nouvelle déclaration de candidature déposée dans les délais fixés par le code électoral. Enfin, il souhaite qu'il puisse lui indiquer plus précisément s'il est possible qu'une liste admise au second tour et qui ne fusionnerait pas avec une autre puisse modifier l'ordre de présentation des candidats de cette liste. Le cas échéant, il lui demande dans quelles conditions cette modification, non pas de nom de candidat mais de numéro de place, est réalisable.
- page 1877
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/01/2010
Aux termes de l'article L. 352 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux, « aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait ». Pour chaque tour de scrutin, aucun retrait de candidature à titre individuel n'est donc autorisé. Ainsi, pour l'élection des conseillers régionaux des 14 et 21 mars 2010, seules des listes complètes peuvent être retirées au plus tard le samedi 20 février 2010, à midi, pour le premier tour et le mardi 16 mars 2010, à 18 heures, pour le second tour. Par liste complète, il faut entendre l'ensemble de toutes les sections départementales qui composent la liste. Par ailleurs, le retrait d'une liste dans le délai prévu permet, le cas échéant, aux candidats de la liste retirée de figurer sur une autre liste déposée dans les délais fixés par le code électoral pour le dépôt des déclarations de candidature. Enfin, en cas de second tour, conformément aux dispositions de l'article L. 346 du code électoral, seules les listes qui fusionnent avec d'autres listes peuvent modifier l'ordre de présentation de leurs candidats.
- page 137
Page mise à jour le