Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 30/07/2009
M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'inquiétude des petites communes face à la réforme du financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d'électricité. L'application concomitante des lois "solidarité et renouvellement urbain (SRU)" et "urbanisme et habitat (UH)" à l'origine de la participation pour voirie et réseaux (PVR), et des dispositions des articles 4 et 18 de la loi «électricité» du 10 février 2000, a conduit à la mise en œuvre, du fait de mesures réglementaires parues par la suite (décret et arrêté du 28 août 2007, arrêté du 17 juillet 2008), d'un nouveau dispositif de financement des extensions et des renforcements des réseaux électriques, applicable depuis le 1er janvier 2009. Avant la réforme, tout demandeur d'un permis de construire qui souhaitait un nouveau raccordement au réseau public d'électricité s'adressait au concessionnaire (EDF ou autre fournisseur d'électricité éventuellement). Les raccordements étaient facturés directement au pétitionnaire (les simples branchements comme les extensions et/ou les renforcements du réseau en amont) selon des principes de tarification en fonction de la puissance à desservir ou au coût réel suivant des prix fixés nationalement. Or, selon le nouveau dispositif, les communes et EPCI compétents en matière d'urbanisme auront désormais à leur charge la part de l'extension et de renforcement des réseaux non couverte par le tarif d'utilisation du réseau de distribution publique d'électricité (taux de réfaction fixé par l'arrêté du 17 juillet 2008), soit 60 % des coûts d'extension des réseaux, à charge pour eux de récupérer éventuellement le besoin de financement nécessaire à la dépense au travers des taxes et participations d'urbanisme qu'ils auront instituées (PVR, TLE, ...). De nombreuses petites communes, qui n'ont pas instauré de taxe ou participation, notamment parce qu'elles n'ont pas les ressources administratives pour le faire, s'inquiètent de la charge financière supplémentaire qu'elles auront à supporter. Le décret du 28 août 2007 précisant la consistance des ouvrages de branchement et d'extension ayant, par ailleurs, inclus les renforcements de réseaux dans la définition de l'extension, aggrave encore le risque de surcoût pour les budgets communaux. Il le remercie de prendre en compte ces inquiétudes et de lui faire connaître les solutions qui pourraient y être apportées.
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Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 24/02/2011
Les modalités de financement du raccordement des consommateurs aux réseaux électriques ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbains » et « urbanisme et habitat ». Conformément au code précité, les travaux d'extension des réseaux électriques doivent être pris en charge par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme, pour les autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, en matière de réseaux électriques, il convient de noter que la situation pour l'électricité est plus favorable, au regard du droit commun, pour les collectivités en charge de l'urbanisme, puisque ces dernières n'acquittent qu'une partie (60 %) des coûts d'extension des réseaux électriques, le solde (40 %) étant mutualisé entre tous les consommateurs via les tarifs d'utilisation des réseaux. À la suite de l'adoption de ces dispositions, il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par décret, de certains travaux d'extension, considérés par les collectivités comme des travaux de renforcement des réseaux, habituellement pris en charge par le distributeur. Cette question est, par nature, très technique et, à la demande du ministre d'État, M. Jean-Claude Lenoir, député de l'Orne et président du Conseil supérieur de l'énergie, a constitué un groupe de travail, réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations. Le groupe de travail a proposé la mise en oeuvre d'un barème simplifié, qui était à même de régler, dans le sens souhaité par les collectivités en charge de l'urbanisme, la majorité des cas de raccordement des consommateurs en basse tension. Depuis lors, le II de l'article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a étendu à tous les raccordements des consommateurs en basse tension, les préconisations du groupe de travail. Le nouveau dispositif exclut du financement dû par les collectivités, le remplacement ou l'adaptation d'ouvrages existants ainsi que la création de canalisations électriques en parallèle de canalisations existantes. Ne restent ainsi à la charge des collectivités, pour les raccordements liés à une opération d'urbanisme, que l'extension proprement dite des réseaux électriques, c'est-à-dire la création de nouvelles lignes électriques, à l'exclusion donc du renforcement d'une ligne existante mais aussi de la construction d'une ligne en parallèle lorsque la ligne existante n'a pas la capacité requise pour desservir le nouveau consommateur ainsi que, le cas échéant, la création de nouveaux postes de transformation. Les coûts des opérations de renforcement et de création de lignes électriques en parallèle de lignes existantes et, plus généralement, les coûts des opérations d'adaptation d'ouvrages existants, y compris donc des postes de transformation, sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et mutualisés entre tous les consommateurs. Pour les raccordements en moyenne tension (HTA), qui concernent des installations nécessitant une puissance électrique importante (250 kilovolts-ampères et plus), le code de l'urbanisme prévoit des instruments permettant aux collectivités de mettre à la charge des demandeurs les coûts de réalisation des équipements publics suscités par leurs projets de construction.
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