Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 30/07/2009
M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les perspectives de réforme de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Les dispositifs d'indemnisation actuellement en vigueur (décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004) excluent de leur champs d'application une partie de orphelins de guerre, se limitant ainsi aux orphelins de parents victimes des crimes nazis.
Le Premier ministre a autorisé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation, qui comprend notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant.
Cette commission, que le secrétaire d'État a installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport que le préfet honoraire Jean-Yves Audouin lui a remis. Ce rapport a été commandé pour permettre au Gouvernement de disposer d'une étude complète de la situation des orphelins de guerre, pupilles de la Nation, particulièrement ceux écartés du bénéfice des décrets de juillet 2000 et juillet 2004.
Si le rapporteur évoque l'amertume et l'injustice qui touchent ces derniers, la généralisation des indemnisations engendrerait un coût financier trop important pour l'État, estimé à 3 ou 4 milliards d'euros.
La Fédération des pupilles de la Nation propose la création d'un « Fonds d'indemnisation des victimes de guerre », ce fonds pouvant être alimenté au moyen d'une taxe spéciale prélevée sur toutes les ventes et les achats d'armements.
Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position et des suites qu'il entend réserver à cette proposition.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 01/10/2009
Le Premier ministre a, en effet, décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Elle doit se réunir pour la dernière fois en septembre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées, probablement d'ici à la fin de l'année 2009. L'opportunité de la création éventuelle d'un fonds spécial d'indemnisation de toutes les victimes de guerre constitue une question complexe, dont toutes les conséquences doivent être soigneusement pesées dans le cadre d'une étude très attentive.
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