Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC) publiée le 30/07/2009
M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en compte de la dépendance. En effet, l'allongement de la durée de la vie pose la question notamment du financement de la dépendance. Aussi, il lui demande, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2010, si elle entend proposer une incitation fiscale principalement sous forme de crédit d'impôt pour les personnes souscrivant un contrat "dépendance".
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 18/03/2010
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance couvrant la dépendance n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites. Seules les cotisations de prévoyance complémentaire couvrant la dépendance, qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité salariée et qui s'imposent en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, sont admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. En contrepartie, les rentes perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les primes ou les cotisations versées sur des contrats d'assurance dépendance souscrits, à titre individuel et facultatif, ne sont pas déductibles du revenu imposable. Toutefois, l'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, lors de la réalisation du risque. Cela étant, les personnes dépendantes peuvent bénéficier d'autres dispositifs fiscaux. L'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), prévoit une réduction d'impôt sur le revenu de 25 %, au titre des frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes supportés au titre de la dépendance. Ce dispositif a été amélioré par la loi de finances pour 2007, qui a porté de 3 000 euros à 10 000 euros le montant maximum des dépenses éligibles et inclut parmi celles-ci les dépenses d'hébergement (logement et nourriture). En outre, l'aide fiscale au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du CGI, qui est en principe calculée sur les seules rémunérations versées aux salariés occupés à la résidence personnelle du contribuable, prend en compte les salaires versés à raison de l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant si celui-ci est éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'APA accordée aux personnes âgées de plus de soixante ans dont l'état nécessite une surveillance régulière ou une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui n'est pas soumise à condition de ressources (seul son montant est modulé en fonction des ressources et du degré de perte d'autonomie) est exonérée d'impôt sur le revenu en vertu du 2° de l'article 81 du CGI. Enfin, la prise en compte et le financement du risque de dépendance constituent des défis majeurs auquel il convient d'apporter, conformément aux engagements du Président de la République, une réponse adaptée et structurée. Celle-ci repose sur la création d'un nouveau droit à protection sociale, commun à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie. Elle conduit, notamment, à s'interroger sur la place de l'assurance individuelle dans la prise en charge de ce nouveau risque, en complément de la solidarité nationale. La mise en place d'incitations fiscales, comme celle proposée par l'auteur de la question, constitue une des pistes de travail sur laquelle le Gouvernement devra, le moment venu, se prononcer.
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